conclu à la restitution de la somme de 100 000 francs ; Attendu que pour condamner les consorts X... à payer la somme de 100 000 francs, l'arrêt retient que l'acte du 9 avril 1991 faisait seulement obligation

. - QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE DE LAIT - DÉPASSEMENT - OBLIGATION DE L'ACHETEUR D'ACQUITTER LE PRÉLÈVEMENT SUPPLÉMENTAIRE [RJ1].

s'est déterminée à la faveur de motifs inopérants sur l'absence de durée de l'option, devait rechercher si, par l'importance de son montant par rapport au prix de cession, la société ne s'était pas obligée

, QUE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ACHETEUR NE S'IMPOSE AU VENDEUR QUE SI LA CHOSE VENDUE A UN PROFESSIONNEL AVERTI EST EN ELLE-MEME COMPLEXE OU DANGEREUSE ET QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR

de l'acheteur de réclamer la facture à son fournisseur, telle qu'interprétée par les juridictions administratives, n'a pas été déclarée conforme à la Constitution ; -l'obligation de l'acheteur de réclamer

pour prononcer une mesure provisoire, elle a pu déduire de la conformité du produit vendu au sens de la convention de Vienne du 11 avril 1980, dont elle a ainsi fait une application implicite , que l'obligation

d'assurance et de stationnement pour un montant de 12 539 euros indépendamment du préjudice de jouissance, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1126 du code civil ; 2°/ que l'obligation

qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur ou son assureur ne peuvent se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1604 et 1651 du Code civil ; Attendu que, sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente

REMPLIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 INAPPLICABLES A UN CONTRAT QUI NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION

Denis X..., a fait commandement en 2006 pour demander la résolution de la vente et que la principale obligation de l'acheteur étant de payer le prix, le manquement caractérisé des consorts X... à cet égard

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Fenwick-Linde fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'obligation

soulevée par la défenderesse ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué ; Attendu que la cour d'appel a relevé que la promesse de vente litigieuse comportait l'obligation

avril 1990 rendait nécessaire, souverainement retenu que le second en date de ces actes avait eu pour effet de substituer à une dation en paiement qui serait nécessairement postérieure à la vente, l'obligation

DE RESERVER UN IMMEUBLE COMPORTANT NECESSAIREMENT UNE OFFRE A LA VENTE AU RESERVATAIRE DANS LE DELAI CONVENU ET AYANT POUR CONTREPARTIE L'OBLIGATION CORRELATIVE DE CONSIGNER UN DEPOT DE GARANTIE ; QU'IL

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de la vente n'est que la contre partie de l'obligation de délivrance

le lieudit «... » à Gosier, et les parties sont les mêmes ; qu'en outre, une même promesse de vendre pour le prix global de 120 434, 72 y est exprimée par Monsieur X..., à laquelle correspond une obligation

rente correspondant, selon l'expert, à la valeur qu'il avait attribuée à l'immeuble vendu, soit 345 676 francs, et à l'espérance de vie du moins âgé des crédirentiers, sans faire apparaître que les obligations