Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 166 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5124-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90
En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 5124-20 et au présent chapitre, constaté le cas échéant à la suite d'une inspection, le directeur général de l'agence peut interdire, pour une durée maximale de six mois, l'exercice de l'activité
Article R174-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de cette même profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à leur égard, du secret professionnel.
Article R5545-6-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
-Pour l'application de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail. II.
Article L8252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent
Article L5212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de
Article 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent
Article L4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Ouvre également droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Un titre de formation de pharmacien délivré par un
Article Annexe I
interne de recrutement de bibliothécaires - Les bibliothèques et leurs tutelles : organisation, mission et rôle - Les politiques documentaires locales et nationales, réseaux documentaires et collections - Rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre
Article L1232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
résultant de l'application du livre VII du présent code.
Article 1
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose des services de la délégation à la formation professionnelle. Il assure la tutelle de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.
Article Annexe VII
SYNTHÈSE DES OBLIGATIONS DE CONTRÔLE, DE VÉRIFICATION ET D'INSPECTION (1) Contrôleur technique agréé par le ministère en charge de la construction
Article L4422-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14
La collectivité territoriale de Corse assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion.
Article L911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83
Sont soumis au présent livre : 1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ; 2° L'exercice
Article L242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 61
Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession
Article 322-7
Le teneur de compte-conservateur respecte en toutes circonstances les obligations suivantes : 1° Il apporte tous ses soins à initier l'ensemble des mouvements titres et espèces consécutifs aux instructions de ses clients ; 2° Il apporte tous ses soins
Article 6
La présente loi est applicable aux travaux exécutés dans le cadre des baux régis par les dispositions du livre VI du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des conditions particulières prévues audit livre.
Article L422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre
Article L411-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent
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