Codes de loi français

consulté, sous réserve que ces soins aient fait l'objet d'un plan de soins.

Article 3

e re e II. - Pour les soins de ville, en fonction de la zone d'appartenance du pays dispensant le soin telle que définie en annexe du présent arrêté

Article L6124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

En vue de garantir la qualité des soins et des conditions d'exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires.

Article 19-3

Peuvent accéder au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, à l'échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle les directeurs des soins titulaires du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle

Article L16-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 99

Le médecin oncologue fournit au patient des informations détaillées sur les soins de support disponibles dans la région du patient et l'invite à consulter l'annuaire des soins de support oncologiques de la région.

Article D6124-131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

En application de l'article R. 6123-91-10, le titulaire de l'autorisation consigne par écrit l'évaluation des besoins en soins oncologiques de support des patients et, le cas échéant, l'accompagnement ou l'orientation des patients vers ces soins, pour

Article D174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12

Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.

Article 46

Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée

Article 1

Par regroupement, on entend immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples.

Article 4

La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder : 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un

Article R162-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code général des collectivités territoriales

Ces forfaits sont facturés sur la base des tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 par séance, journée, séjour ou épisode de soins.

Article R2213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation.

Article 2

Lorsque le médecin est appelé auprès d'un tubiste victime d'un accident, il doit se rendre d'urgence auprès de lui pour lui donner des soins correspondant au type d'accident dont il est victime ou veiller à l'application de tels soins.

Article 12

Le résultat du scrutin est porté à la connaissance : a) Du garde des sceaux, ministre de la justice, par les soins, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat et des procureurs généraux ; b) Du directeur départemental de la santé, par les soins

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l'assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent : - l'état de santé des adultes, les déterminants de leur santé et les soins suivis ; - la santé des enfants : l'état de santé en général avec éventuellement les limitations dans la vie quotidienne, les

Article R242-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Dénomination des établissements de soins vétérinaires. La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères.

Article R6133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19