avaient commis une erreur dès lors que le coût de la révision du matériel n'excédait pas 1 985,63 francs, ont assigné les acquéreurs en remboursement de la différence ; Attendu que M. et Mme X... font

au présent formulaire de demande des clubs) entre le club et la FIFA et/ou les confédérations (et leurs membres) tel que stipulé dans les statuts de la FIFA » ; que, conformément à l'article 1 de l'annexe

Mazet-Aubenas, société anonyme dont le siège social est zone industrielle à Aubenas (Ardèche), 3 / La société Mazet-Lyon, société anonyme dont le siège social est boulevard Lucien Sampaix à Saint-Fons

Le salarié n'est pas obligé d'être sur son lieu de travail ni d'être à la disposition de son employeur de manière permanente et immédiate (article L3121-9 du Code du travail).

Le 18 mai 2015, contestant le bien-fondé de son licenciement et invoquant notamment un harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses

fonds CEPME-CCME en cause mais aussi sur un arrêt auquel le CCME n'était pas partie ; qu'en fondant sa décision sur des éléments de faits entièrement étrangers au débat, la cour d'appel a statué par motifs

juridique des prétentions du demandeur, encore faut-il qu'il ne modifie pas l'objet du litige; qu'en l'espèce, saisie par elle d'une demande en réparation expressément fondée sur l'article 1382 du Code

. ; que par jugement du 12 novembre 1996, le tribunal paritaire de baux ruraux a sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours contre cette

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen, que toute décision de justice doit être dûment motivée et se suffire à elle-même ; que si, en application de l'article

pour le salarié et la rupture décidée sans que la commission ait préalablement statué ne peut avoir de justification, la rendant abusive, que les textes précités ne font aucune distinction selon la cause

[P] les éléments sur lesquels l'administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société

octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 octobre 2000, pourvoi n° U 98-21.983), que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et obligations

versement au-delà; que la cour d'appel (Poitiers, 1er mars 1995) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué

[O] ont demandé au président de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur la modification de l'article 17 des statuts et rappelé à M.

X... prétend enfin qu'enévoquant l'obligation précontractuelle de déclaration du risque mise à la charge de l'assuré, pour retenir que le contrat d'assurance avait été conclu sur le fondement de la valeur

décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 octobre 2000, pourvoi n° J 98-22.066), que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et obligations

[Z], [N] et [F] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant, pour la SCP, à la réparation du préjudice subi au titre de la perte de marge escomptée durant la période de préavis qui

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SARL Affichage et publicité Pérez a, le 22 janvier 1981, cédé à la

se sont portés cautions solidaires de M. et Mme Y... pour l'exécution d'un contrat de fourniture que ces derniers avaient conclu avec la société Brasserie de Saint-Omer en vue de l'exploitation d'un fonds

Les sociétés Parksun et la société Holding belle vie font grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés « incompétent » pour statuer sur leur demande de restitution des documents administratifs, sociaux