conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

du contrat de prêt ou que l’une quelconque des déclarations faites par l’emprunteur ont été reconnues fausses ou inexactes sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Elle considère que le contrat d'entreprise n'ayant pas été résolu, les obligations respectives des parties demeurent, soit celle pour X...            

retraite ou préretraite, est garantie ; qu'en retenant que la clause est abusive, en ce qu'elle a pour effet de priver le contrat de toute efficacité et crée ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations

pourraient être déclarées abusives puisque que créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment d'un emprunteur non professionnel », retient néanmoins que «

terme à une simple mise en demeure préalable sans accorder au débiteur une possibilité d'y remédier dans un délai raisonnable, était de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

laquelle le consommateur déclare avoir pris connaissance des conditions contractuelles figurant au dos du document et les avoir acceptées ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations

euros, alors « que seule est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. / Sans préjudice des règles d'interprétation

alors la monnaie de compte, était claire et compréhensible et, dans le cas contraire, si cette clause n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

fois celles-ci présentées à la commission de recours amiable dudit organisme ; que, par ailleurs, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation d'une précédente décision, modifier les droits et obligations

, dans un contrat synallagmatique la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie, et qu'en l'espèce la cause de l'engagement des époux X... était la mise à leur disposition

Il en déduit que ces clauses créent au détriment de la société cocontractante de La Poste un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sans que celle-ci ne rapporte la preuve