l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité

Article 1

—

Les coordonnées du guichet unique auquel le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire doit fournir, sous forme électronique, les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et/ou à sa sortie

Article D243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 66

Code de la sécurité sociale

Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la solvabilité du débiteur.

Article R331-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application

Article R665-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92

Code rural (nouveau)

L'agrément peut être refusé si les renseignements fournis par l'opérateur sont erronés ou si le système documentaire relatif à la traçabilité décrit dans la demande ne paraît pas donner une assurance suffisante de la maîtrise par l'opérateur des mentions

Article 14

—

changement matériel relatif à la situation établie par les documents, la déclaration préalable comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français : 1° Une déclaration écrite du demandeur informant de son intention de fournir

Article 2

—

personnel suivantes : ― le numéro d'identification unique de l'infraction ; ― le numéro d'immatriculation, le genre, la marque et le modèle du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; ― numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d'identité

LEGIARTI000042199395

—

Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Electeur Demande de modification des

Article 422-240

—

Le rapport annuel, le bulletin semestriel et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.

Article 422-226

—

Le rapport annuel, les bulletins semestriels et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.

Article 7

—

Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les surveillants qui procèdent aux contrôles d'identité.

Article 32

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs de lycée professionnel

Article 17-1

—

Article 40-1

—

Article L532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Pour délivrer l'approbation du programme d'activité, l'Autorité des marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations prévues aux articles L. 533-25 et L. 533-26, ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire de

Article L312-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Pour les gaz naturels et l'électricité, lorsque le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 ne dispose pas de l'autorisation prévue, selon les produits, à l'article L. 443-1 ou à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, l'ensemble des obligations

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

Code de commerce

(1) I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont

Article 6

—

la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er : - les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité

Article R561-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

l'intermédiaire d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui n'est pas établie sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers imposant des obligations

Article 1

—

Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : 1° La carte nationale d'identité électronique ; 2° Le passeport électronique

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