QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PARIS FILMS PRODUCTION AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DU 18 MAI 1956 AVAIT POUR TERME LE 28 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION LEGALE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE

Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, a condamné les deux premiers à 1 an d'emprisonnement avec sursis

pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en particulier au regard de l'équilibre des épreuves du concours ; Considérant, en quatrième lieu, que les moyens tirés de l'illégalité de la mise en oeuvre

à un programme multimédia (diffusion en ligne)" ; que les contrats de ces derniers précisaient les conditions dans lesquelles devait s'exécuter la contribution à l'oeuvre collective, ladite contribution

A... a voulu consacrer l'existence et la perpétuité de son oeuvre ; ce résultat lui semblerait dès maintenant acquis si le musée A...

seule « une responsabilité contractuelle de droit commun » soit invoquée par le demandeur, dès lors que les demandes, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, ne postulaient pas la mise en oeuvre

de l'esprit, quels qu'en soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original ; Attendu que, pour retenir à l'encontre de M.

en faveur de celui qui a contracté l'obligation", pour dire que, "tant le caractère d'EPIC de l'Institut français, que son placement sous la tutelle de deux ministères et l'historique de la mise en oeuvre

dès lors qu'une clause n'est ni claire ni précise, il appartient au juge du fond de se livrer à son interprétation et de rechercher la commune intention des parties ; qu'en se bornant à appliquer littéralement

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit,

la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit" ; que le Code de la propriété intellectuelle protège le droit d'auteur (article L. 112-1) et la loi ne vise que les oeuvres

Y..., représenté à PARIS par la NOUVELLE AGENCE LITTERAIRE, a cédé à la société JEFA HEAD RECORDS, éditeur, le droit exclusif d'imprimer, de publier et de vendre sous forme de volume, l'oeuvre "LIPSTICK

a considéré que celles-ci, indépendamment de la représentation commune d'un bull-terrier assis, portaient sur la combinaison des caractéristiques propres à l"oeuvre originale pour en déduire que l'oeuvre

reproduction de son manuscrit, à remettre avant le 31 janvier 2000, l'éditeur se réservant le droit, si la traduction remise ne répondait pas aux exigences de correction et de style d'un travail littéraire

vertu des articles 425 et 426 du Code pénal et de la loi du 11 mars 1957, pour avoir fait exécuter sans autorisation par un orchestre, dans son établissement, au cours des années 1969 et 1970, des oeuvres

26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Béziers à sa demande de copie des documents lui permettant d'apprécier le projet lauréat du concours de maîtrise d'oeuvre

Cette analyse du protocole du 14 mai 1992 a été acceptée par l'URSSAF qui l'a en conséquence mise en oeuvre et a procédé aux régularisations qui en découlaient.

signature différente de celle apposée par Pascal Y... sur son procès-verbal d'audition de police, ne saurait à lui seul exonérer Jean-Michel Z... de sa responsabilité pénale du chef de la publicité mise en oeuvre