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130 073 résultats pour « offre d 'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137237dcd5801467740a712

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

Source officielle

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a713

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

résultant de cet avenant par la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1787 du Code civil ; 3 / que dès lors qu'il exécutait son offre

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a714

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a715

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a716

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a717

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a718

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a719

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

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CC

cr

61372624cd5801467742340e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

, à l'exception de l'entreprise Mas ; qu'à l'exception de l'entreprise Rosina, qui diminue son offre de 8,6 %, les autres offres se sont que peu modifiées : Socotrap + 0,10 %, Saes 2,69 %, Sogea 1,53 %

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

E..., membre du comité exécutif, le dossier « pour l'aspect formel des choses » et à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300525

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[K], commissaire à l'exécution des plans de redressement, se sont prévalus du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce. 4.

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CC

civ1

613723cdcd5801467740e5ad

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Philippe Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Vendome Estate, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100679

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de crédit immobilier de l'espèce a été calculé par application du système de l'année lombarde plutôt que par application du système de l'année civile, que l'exécution de cette offre de crédit immobilier

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002090792

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

La requérante s'estimait lésée puisqu'en l'absence de procédure d'adjudication ou d'appel d'offres, il lui était impossible de faire une offre ou d'obtenir éventuellement le contrat.

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CA

Conseil

CADA:20170726

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

règlement de la consultation et l'analyse des offres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... le 31 mai 2013, qui ne fait état au titre de l'exécution de la promesse d'embauche qu'il invoque, outre de la proposition d'offre de reclassement, que de deux emplois proposés à Mme Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00786

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L... qui avait mentionné les sociétés MGD et Mise en œuvre dans l'offre du 29 septembre 2016, et que ces entités étaient tout au plus des partenaires pour l'exécution de travaux, sans pour autant constituer

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CC

civ3

6137216bcd580146773f394c

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

droit sans mettre les parties à même de s'expliquer sur ce moyen ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la théorie dite de la réception et de son corollaire, la faculté pour la partie qui a accepté l'offre

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CC

civ2

6137234ccd58014677407f9e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X... des sommes saisies attribuées entre ses mains, alors, selon le moyen, 1 ) que la compétence du juge de l'exécution est limitée aux seules difficultés d'exécution d'une décision ; qu'il ne saurait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Après l'annulation de la première procédure d'attribution, une nouvelle procédure a été lancée pour laquelle la société TBS a déposé une offre identique à la première. 3.

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