AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137237dcd5801467740a712
8 novembre 2000
8 novembre 2000
de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé
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civ3
6137237dcd5801467740a713
8 novembre 2000
8 novembre 2000
résultant de cet avenant par la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1787 du Code civil ; 3 / que dès lors qu'il exécutait son offre
Source officielle