AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

pour lesquels ils n'auraient reçu aucun enseignement ; que l'offre de preuve faite par Mohammed Y... a établi la véracité de ces seconds points par la production des attestations rédigées par Omar E..

et a jugé le prévenu sur des faits dont elle n'était pas saisie, en violation des textes susvisés ; "alors, enfin que, pour qu'il y ait faux, il faut qu'il y ait altération frauduleuse de la vérité

Z... n'était pas immatriculé au registre du commerce à l'époque du congé, les bailleurs sont revenus sur leur offre d'indemnité; Attendu que la SCP et M.

de la SA SIA Conseil a été déposée après la date limite de dépôt des offres et qu'elle aurait dû être rejetée ; que ce marché a fait, d'autre part, l'objet d'un paiement de 85 000 francs selon les trois

a été dénaturée, à savoir que GRDF aurait modifié le sens clair et précis de son offre, pour l'écarter, elle n'en rapporte pas la preuve, alors que les éléments dont elle fait état à ce titre en réalité

DES TRAVAUX DU BLOC TECHNIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 96 ET 97 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, APPLICABLE AUX MARCHES PASSES PAR L'ETAT SUR APPEL D'OFFRES OUVERT

, c'est la protection de la santé publique et de l'ordre public qui inspire les textes de droit commun, alors que celui qui est à la base du Code des douanes s'inscrit dans le maintien du contrôle douanier

, encore faut-il qu'il n'en soit pas le dirigeant de fait ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé fort justement le conseil des ventes, la détention de plus de 90 % du capital social de VPO par Gérard X...

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la caution, après avoir écarté la résolution du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire

à la loi du 13 juillet 1979, que selon les dispositions d'ordre public de l'article 5 de cette loi, l'offre de prêt que le prêteur doit formuler par écrit et remettre ou adresser à l'emprunteur, doit

Z... faisait valoir que la modification apportée à son offre de reprise n'avait donné lieu à aucune violation des droits de la défense ou d'un texte d'ordre public, la clause complémentaire profitant en

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

faite par la société Pluri Publi à l'échelon national et local et de promotions ; que, sur ce point, elle faisait valoir que le service de publicité n'était pas rendu, aucune publicité n'étant faite pour

Le tribunal les a déclarées coupables des faits reprochés. 5. Les prévenues et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.

diffamatoires, il résultait uniquement des pièces produites par Etienne Y... que la compagnie Aircalin a fait l'acquisition d'un appareil à un prix supérieur à celui d'une offre précédente, faite à l'ancienne

public et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et défaut d'indication du nom de l'imprimeur sur des écrits rendus publics, les a condamnés, le premier à 10 000 francs d'amende