intention des parties ayant été de procéder au transfert de la charge des travaux du propriétaire sur la locataire, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme X... n'était pas fondée à s'opposer au

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à un commandement de saisie immobilière régulièrement publié

UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE TRELLE, TIERS DETENTEUR, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE A CETTE FIN ET A ENTAME LA PROCEDURE DE PURGE EN SOMMANT Y...

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SON OPPOSITION

SOCIETE GIVORDINE DE VIANDES EN VERTU DE DEUX CHEQUES, A SAISI UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X..., PRIS COMME CAUTIONS DE LA SOCIETE; QUE LES SAISIS ONT, POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE EVENTUELLE, FAIT OPPOSITION

JANVIER 1971, LA SOCIETE PARIS-ESTEREL-MAURES A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DES MEUBLES APPARTENANT A MAFFRE-BAUGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE L'OPPOSITION

avait déjà sollicité le report de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile a demandé, le jour de l'adjudication, la discontinuation des poursuites en se prévalant d'une opposition

L'ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX; QU'APRES OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE EN PAIEMENT DE L'ACOMPTE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y...

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES FAUTES REPROCHEES PAR LA PLAINTE AUX NOTAIRES SONT ETRANGERES AU FOND DE L'AFFAIRE, QUE LE SAISI N'A JAMAIS CONTESTE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ET N'A PAS FAIT OPPOSITION

Par décision du 14 janvier 2004, le juge de l'exécution a déclaré que seule la chambre des criées pouvait statuer sur l'opposition du commandement du 20 octobre 2003 publié le 31 octobre 2003, a ordonné

ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET ONT ALLEGUE QUE, DEPUIS LE PRONONCE DUDIT ARRET, LEUR ETAIENT PARVENUES SOUS PLI ANONYME DES LETTRES DE CHANGE QUE M. MAURICE Z...

X... lui a fait commandement de payer la majoration légale de l'intérêt à compter du 9 juillet 1984 ; que M.

serait poursuivie sur ses derniers errements ; Attendu qu'un tel jugement, nécessairement rendu conformément à l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable même en présence d'une opposition

Y... avait suspendu son désistement d'instance en opposition au commandement délivré à son encontre le 14 décembre 1990 à l'acceptation de son paiement par Mme X..., la cour d'appel, qui a relevé que M

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR A L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960, ET QU'IL EST

L'appelante indique que la procédure introduite par son adversaire en opposition à commandement ne saurait faire obstacle à la présente procédure. La S.A.R.L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FINOT MAL FONDE EN SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DE PAYER A LUI DELIVRES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

de payer visant la clause résolutoire du bail commercial ; que la société locataire a fait opposition à ce commandement et additionnellement demandé la nullité du bail commercial ; que la SCI a reconventionnellement