X..., avocat salarié de la société Fidal, et nommé, en dernier lieu le 27 septembre 1991, aux fonctions de directeur du bureau d'Agen de cette société, a été licencié pour faute lourde le 16 août 1993

X... a été engagé le 20 mai 1963 par la société Tessier électricité en qualité de chauffeur livreur et a exercé à compter du 1er janvier 1985 les fonctions de VRP ; que, par courriers des 3 et 19 mai 1993

compte d'adhérent comprenant le montant de fournitures que la société Codhor a acquitté au lieu et place de l'adhérent ou qui a été déclaré à son passif, des frais de publicité et des cotisations dues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Il indique que l'expert a fixé son déficit fonctionnel permanent à 4 % sans tenir compte de l'ensemble des trois composantes de ce préjudice, ne s'attachant qu'aux atteintes aux fonctions physiologiques

X... comme commissaire à l'exécution du plan et l'a maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances ; que, par jugement du 22 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

réellement perçues par les intéressés ; que le maire d'Ivry-sur-Seine ayant formé un recours contre cette décision, la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle et a maintenu

L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a constaté que Mme Y... avait maintenu que sa qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Y...

Petitjean, agent général ; que cette compagnie a été rachetée par le Groupe des mutuelles Alsaciennes ; que pour s'opposer à la demande de cet assureur, portant sur le paiement de la prime afférente à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

aux fonctions des vétérinaires, inspecteurs ou préposés sanitaires, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication,

techniques nouvelles tendant à résoudre le problème de la résonance au sol, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la protection conférée par les revendications 1 et 15, seules opposées, en violation

, a dit que la créance de M.

X... a gardé les mêmes fonctions, le même grade, le même échelon et le même salaire jusqu'au jour de son licenciement ; que la cour d'appel qui se borne à relever que l'employeur, le 13 avril 1989 a

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du procès-verbal que l'avocat de l'accusé a soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions tirées de nullités entachant la procédure précédant ladite ouverture ; qu'il a notamment allégué que la