ISABELLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI LES A CONDAMNES CHACUN POUR OPPOSITION A FONCTIONS DES AGENTS DES IMPOTS, A 4 000 F D'AMENDE

DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE

A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TOUS DEUX A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR OPPOSITION A FONCTIONS, RECEPTION, DETENTION, TRANSPORT FRAUDULEUX, DETOURNEMENT D'ALCOOL, DETENTION D'ANETHOL

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 17 MARS 1975 QUI, POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 900 FRANCS.

(ANDRE) ; 2° LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1975 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, QUI, POUR OPPOSITION A FONCTION ET REFUS DE PRESENTATION DE DOCUMENTS, A CONDAMNE

A L'OPPOSITION DES DEUX DEMANDEURS AINSI QUE DE X...

PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 2 000

A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, A ECARTE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES TENDANT A VOIR CONDAMNER LE PREVENU A LA PRESENTATION DES DOCUMENTS RELATIFS A SON COMPTE BANCAIRE

A F, M.

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015, qui, pour opposition à fonctions, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a déclaré recevable la

déclaré René A..., Jean-Louis Z... et Christian Y... coupables de complicité du délit d'opposition à fonction des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

de 0,2 % de la masse salariale brute, un conflit a opposé le comité d'établissement à la société Framatome qui refusait de verser la subvention de fonctionnement ; qu'un accord a été signé, le 19 juillet

DES AGISSEMENTS RENDANT INTOLERABLE SON MAINTIEN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, AGISSEMENTS QUI AVAIENT CONSISTE A S'OPPOSER AU FONCTIONNEMENT

André, - A...

TAN du chef d'opposition à fonctions, a condamné ce dernier à une pénalité pour infraction douanière et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Aquitaine (la caisse) en paiement de cotisations

O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2019, qui, pour opposition à fonction, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 28 MARS 1974 QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE

Ce dernier leur a opposé la prescription de leur action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

Si la Cour de cassation a ainsi admis la possibilité d'exceptions au principe de l'immunité de juridiction fonctionnelle, elle n'en a jamais concrètement reconnu.