promesse unilatérale de cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sonedis qui exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc ; qu'après que la société Scapest eut levé l'option

n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bâticentre fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la société hôtelière a régulièrement levé l'option

du loyer du bail renouvelé à un montant inférieur à celui du précédent bail ; que, soutenant que le congé donné le 24 août 2012 par la locataire à effet du 28 février 2013 valait exercice du droit d'option

n° 1, à savoir un remboursement à hauteur de 20 % de la dette existante contre abandon du solde et de dire que ces créanciers seront intégralement remboursés selon l'option n° 2, alors « qu'au stade de

P... tendant au remboursement des frais d'optique, AUX MOTIFS QUE U...

X... a exercé l'option de l'article 555, alinéa 3, en optant pour la conservation de la propriété de l'ouvrage en remboursant au tiers l'indemnité prévue par ce texte, mais qui considère cependant qu'elle

propriété (à savoir, en l'espèce, la publication au Bureau des hypothèques du jugement valant acte de propriété à leur profit), et qu'il y avait, de ce fait, à retenir ce dernier délai pour lever l'option

relative à des pratiques mises en œuvre au sein du réseau Alain Afflelou sur le marché de l'optique médicale

que pour les obtenir ce dernier aurait dû payer ces 10 % à leur valeur initiale, soit 100 000 euros, et que la somme de 300 000 euros constituera le dédommagement de la perte de chance inhérente à l'option

K..., la CPAM de la Haute-Garonne serait en droit de remettre en cause l'option exercée par ce dernier pour une rente aux taux cumulés de ses deux accidents successifs et de ne plus lui verser qu'une rente

H..., domicilié dans les établissements concernés lors de l'entrée en vigueur du traité de cession, était en mesure d'exercer le droit d'option prévu par l'article 5 et n'a pas souscrit de déclaration,

suit de là qu'inopérant en sa deuxième branche et non fondé en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Montmorency Optique

"béton précontraint" que le règlement de l'appel d'offre imposait à ces deux sociétés d'être chacune mandataire d'un groupement distinct pour pouvoir soumissionner sur l'option "ossature mixte" et que

sur la TLPE ; qu'il s'ensuit que les contrats ayant pour objet ce conseil en optimisation peuvent être conclus sans publicité ni concurrence préalables si les conditions susvisées sont remplies ; qu'en

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Alex, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pagot-Optic, et

Martine Y... les sommes de 31 000 francs et 7 000 francs ; " aux motifs que Me Z... n'avait pas à être mis en cause dans le cadre de la présente procédure, en sa qualité de liquidateur de la SARL Optim

Manent, François et Fils, Optique Petit Arche, Sable central optique, CDL optique, Agama, Simi, Optique Vuaillat, Optique Genoux, Optique n° 1, et Castel Optik, qui exploitent chacune un fonds de commerce

temps opté pour le partage de ces droits avec sa soeur et non pour la cession totale, cependant que le testament n'interdisait en aucune manière que Mme E... opte successivement pour chacune de ces options