Codes de loi français

Article 10

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 55

I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article Execution

La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.

Article 19

Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 20

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 23

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article R142-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Article R4234-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :

Article L258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.

Article 127

. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre

Article 44

-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 4, Art. 10, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 38 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 37 bis

Article 10

I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités

Article 23

Les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application

Article 4

-Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 Art. 6 IV.-Les dispositions prévues au c du 121° et au 122° du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux demandes formées à compter de la date de sa publication.

Article R53-8-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.

Article 60

Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci.

Article 8

Les frais accessoires aux poursuites sont à la charge des redevables et déterminés comme en matière de contributions directes et de taxes assimilées. Le coût des bordereaux d'inscription est à la charge du débiteur.

Article 49-2

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre interrégionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.