III. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1.

Article L661-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa du présent article est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans

Article 141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Code de procédure pénale

La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure, de la nature des obligations qu'elle

Article 696-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.

Article D49-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de procédure pénale

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution.

Article 22

—

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l'audience, les parties peuvent déposer des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3, l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de

Article 3

—

sa mise en œuvre.

Article 97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Code de procédure pénale

judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 : -IP. 3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ; -IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

I. – Les visites mentionnées au III de l'article L. 32-4 sont autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure

Article 180-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.

Article 63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai

Article 3

—

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à

Article R50-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 87

Code de procédure pénale

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article 76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.

Article R53-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 67

Code de procédure pénale

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article L694-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte

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