Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 443 résultats pour « ordonnance refusant de l'autoriser »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 443 résultats pour « ordonnance refusant de l'autoriser »
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Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ; - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant
Article 42
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L492-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge du tribunal judiciaire qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.
Article 186-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.
Article 1
A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance :
Article 9
I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article Annexe XVII
TRI DES ORDONNANCES PAPIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (PJ)
Article 88
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 10
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 55
I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article Execution
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.
Article 19
Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 20
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 23
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article R142-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Article R4234-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
Article 127
. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre
Article 44
-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 4, Art. 10, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 38 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 37 bis
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