à titre de provision, une somme représentant leur montant ; que, pour s'opposer à cette demande, la société Littoral équipement a invoqué l'irrégularité de la convention et soutenu que les billets à ordre

sans consentement sur décision du représentant de l'Etat que s'il est constaté que cette personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre

judiciaire ; "aux motifs que, "des vols commis avec violences au domicile de particuliers, en réunion, faits de nature criminelle ayant justifié un mandat de dépôt criminel, troublent gravement l'ordre

condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit de travail dissimulé le donneur d'ordre

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2021) et les productions, Mme [K] a avalisé un billet à ordre émis le 15 janvier 2014 par la société SFD, dont elle était directrice générale, à l'ordre de la

texte et en réservant en conséquence le bénéfice du droit légal à remboursement prévu par celui-ci aux seuls ordres de virement faux ab initio, soumettant, en revanche, les ordres de virement falsifiés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2023), l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (le donneur d'ordre) une lettre d'observations du 23 juin 2014 l'avisant de la mise en

Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., secrétaire du comité a refusé de signer l'ordre du jour ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du jour était signée par le président du comité d'établissement ; que, de ce chef, les organisations intéressées faisaient valoir que la non-signature conjointe des ordres du jour tendait à démontrer

du 10 avril 2012 rendu par le tribunal religieux de Tripoli était contraire à l'ordre international public français, car il avait été prononcé « sur le fondement de textes légaux non précisés », quand

Y..., recherché en qualité de donneur d'aval d'un billet à ordre, est sans intérêt à la cassation du chef de la décision qui a déclaré recevable l'appel de la banque contre le liquidateur judiciaire de

motifs que les faits reprochés à Pierre X..., répétés dans le temps, commis avec une grande violence au préjudice de très jeunes enfants, par plusieurs adultes, ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre

transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; que ces commissions et remises sur ordres

Y... de ce qu'en écartant les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil pour la raison que ce texte n'aurait pas vocation à s'appliquer aux pactes d'actionnaires extra-statutaires,

d'éviter toutes concertations frauduleuses et toutes pressions et que le maintien en détention de l'inculpé s'impose pour les nécessités de l'information ; qu'il est également nécessaire pour préserver l'ordre

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime doivent donner lieu à une procédure

le syndic, la société Régie Coupat, en constatation de la carence de ce dernier et en désignation d'un administrateur provisoire faute pour ce syndic d'avoir donné suite à sa demande d'inscription à l'ordre