AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f7cd5801467741084a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
syndicales spécifiques, le tribunal d'instance qui a remis en cause le droit de tout travailleur d'adhérer à l'organisation syndicale de son choix et commettant un abus de pouvoir, a violé les dispositions
Source officiellePage 12 sur 15064
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00835
18 mai 2017
18 mai 2017
F..., salarié de celle-ci, et que, ladite association étant une personne morale distincte de l'organisme C..., M.
Source officielle