de salariés et les organisations syndicales du secteur de la vente au détail ou de la distribution de pain, le préfet de la Marne, par arrêté du 7 novembre 2001, a décidé que les établissements du département

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 13 décembre 2005), qu'un accord d'entreprise a été signé le 18 décembre 1999 dans l'entreprise C&A France , relatif à la représentation des organisations

CGT du personnel de l'entreprise CGGSEMF Contrexeville, du Syndicat agro-alimentaire CFDT du département des Vosges, du Syndicat FO du personnel de la société de Contrexeville et du Syndicat CFTC Contrex

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2024), les sociétés composant l'unité économique et sociale Altran (l'UES) ont signé avec les organisations syndicales représentatives le 28 octobre 2019 un

au jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen que d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans

reprochent au jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections

que dans le cadre de la convention collective du personnel des jeux de 1984, des accords d'entreprise ont été successivement conclus en 1989, 1991 et 1996 entre la société Casino d'Enghien et les organisations

personnel des jeux de 1984, des accords d'établissement ont été successivement conclus en 1991 et 1994 entre la direction de la Société touristique, thermale et hôtelière (STTH) de Divonne et les organisations

mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. 2.

juin 2007 pour obtenir notamment son intégration au cadre permanent de la SNCF en application de l'accord national sur les 35 heures du 7 juin 1999 conclu entre la direction de la SNCF et les organisations

Or, en date du 16 janvier 2014, les sociétés Polysotis et Polytiane ont négocié et conclu avec les organisations syndicales des accords NAO (« Négociations Annuelles Obligatoires ») ayant eu pour effet

les pièces de la procédure, qu'un protocole d'accord en vue de l'élection des membres de la délégation unique du personnel de l'association CFAI-Cefasim a été conclu le 22 octobre 2014 avec les organisations

le groupe SFR et ses clients, aussi bien grand public, qu'entreprises et distributeurs ; que, le 12 octobre 2006, les entreprises composant l'unité économique et sociale SFR ont conclu, avec les organisations

pour motif économique, il a bénéficié, le 1er juin 1990, d'une mesure de conversion intervenue en application du protocole d'accord du 26 janvier 1989 signé entre les Charbonnages de France et les organisations

L'employeur a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. L'USAP et le syndicat UNSA ont participé à la négociation qui a échoué. 2.

syndical, dont l'article 3 garantit aux organisations syndicales le droit d'élire librement leurs représentants et impose aux autorités publiques de d'abstenir de toute intervention de nature à limiter

CFDT, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...], 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...], 6°/ au syndicat FO, dont

pain et boulangerie annexés aux magasins à succursales multiples et aux fabriques et magasins de quelque nature que ce soit" ; qu'en outre, la non-consultation par l'autorité administrative de l'organisation