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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00480
14 avril 2021
entre l'employeur et les organisations syndicales, prévoyant pour chaque organisation syndicale représentative la faculté de désigner jusqu'à quatre délégués syndicaux et pour les première et seconde
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00423
19 avril 2023
de l'entreprise et que le nombre de représentants syndicaux calculé en fonction de l'effectif est le nombre total de représentants syndicaux toutes organisations syndicales confondues et non par organisation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01088
23 octobre 2024
Cet accord prévoit l'octroi d'un crédit d'heures supplémentaires national aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307
21 novembre 2024
de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, une organisation syndicale, doit, pour présenter sa candidature au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00203
18 mars 2026
intérim (SNSI) et au syndicat Printemps écologique - service conseil étude la qualité d'organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00631
27 mai 2021
trente salariés et que le nombre de représentants légaux s'apprécie toutes organisations syndicales confondues et non par organisation syndicale, afin qu'il soit constaté que les organisations
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
les comptes sociaux des organisations syndicales affiliées, les bulletins d'adhésion des salariés auprès des organisations syndicales affiliées ainsi que la preuve du paiement des cotisations à ces syndicats
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00953
12 juillet 2024
du travail, que pour être qualifiée d'union de syndicats, une organisation syndicale doit être composée d'au moins deux syndicats professionnels régulièrement constitués ; que pour rejeter la fin de non-recevoir
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02446
15 novembre 2017
syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la
6137250ccd5801467741a8c7
23 mai 2007
a été signé le 8 janvier 1975 entre des organisations syndicales et la société Laboratoires MSD Chibret aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret (la société
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00959
La candidature du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) a été retenue parmi les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02131
21 septembre 2017
a été signé le 6 juin 2013 entre la société et les mêmes organisations syndicales, la CFTC ayant adhéré à l'accord initial ; que par acte du 30 octobre 2013, le syndicat CGT Aircelle a fait assigner en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00563
29 mai 2024
, les parties signataires conviennent que chaque organisation syndicale représentative pourra désigner jusqu'à trois délégués syndicaux, dont un issu des magasins, un issu du siège et un issu des entrepôts
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00366
22 février 2017
, le texte conventionnel reconnaissant cette prérogative à « chaque organisation syndicale » sans autre précision, que dès lors qu'aucune disposition légale ne prohibe la désignation par un syndicat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201040
19 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2021), à la suite d'un contrôle de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT (l'organisation syndicale) portant sur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883
19 décembre 2018
décisions des 19 février et 23 mars 2018, le périmètre des trente-trois établissements distincts retenus pour la mise en place des comités sociaux et économiques au sein des trois EPIC ; que deux organisations
6079b1c29ba5988459c53365
30 avril 2003
élevée sur la participation aux négociations de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, organisation syndicale non signataire de l'accord dont la délégation n'était pas constituée conformément aux
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00163
25 janvier 2016
suivant le constat de représentativité des syndicats au niveau de I'UES, le ou les noms des bénéficiaires du ou des postes de permanents syndicaux nationaux attribués à son organisation syndicale nationale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416
9 octobre 2019
Un représentant de l'organisation syndicale du représentant du personnel pourra préalablement apporter son regard à cette appréciation.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00677
18 juin 2025
à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors
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