CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 182 résultats pour « pacte d'actionnaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162f3c924fee0dd3d006116

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Le 31 mai 2007 ont été conclus entre BIOALLIANCE, SPEPHARM et SPEBIO le pacte d'actionnaires, l'acte de constitution de SPEBIO, ainsi que les contrats de licence, d'approvisionnement, de services et d'option

Source officielle

Page 12 sur 960

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00225

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les 22 et 28 décembre 2006, un avenant a complété ce pacte, en précisant que les parties s'engageaient à ce que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200861

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le même jour, les parties ont conclu un pacte d'actionnaires, aux termes duquel MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908b6

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

Le 08 janvier 2007 : ' Madame [C] et Monsieur [V] [K], en présence de Monsieur [M] et des sociétés LB Créations et [C] [M] (représentées par Monsieur [K]) ont conclu un pacte d'actionnaires, Madame [C

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101436_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

décembre 2020 par laquelle le conseil d'administration de l'Office public de l'habitat (OPH) Confluence Habitat a approuvé le projet de création d'une société de coordination et les projets de statut, le pacte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616340277dbf94c22343c9de

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Le 11 avril 2002, les médecins sus-nommés et la CGS ont signé un pacte d'actionnaires régissant leurs relations d'associés. Le 2 avril 2003, M. [S] et M.

Source officielle
CC

civ1

60794eb89ba5988459c48f96

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

société Amidis sans tenir compte du pacte de préférence ; que par décision du 15 décembre 2003, un tribunal arbitral a déclaré privé d'effets le pacte de préférence souscrit par les parties ; Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00343

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

..., ainsi que les sociétés SRI, L'Est Républicain, DNA, Est Bourgogne Rhône Alpes (EBRA) et Banque Fédérative du Crédit Mutuel (ci-après, ensemble, le Groupe Y...) pour contester la dénonciation du pacte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32a70d46c7f95e8262b

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fc8da90185712ea4dd

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cette prise de participation a été accompagnée de la conclusion d'un pacte d'actionnaires de la société Bio Stratégie avec la S.A.S Bio C'Bon, ainsi que d'un avenant à ce pacte d'actionnaires, aux termes

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc065e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Afin d'assurer la rentabilité et la liquidité de l'investissement, le pacte d'actionnaires signé lors de la souscription prévoyait une promesse de rachat des parts par Bio C' Bon SAS selon deux types de

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4947396eb608bc066a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Pour cette acquisition, elle a signé un bulletin de souscription et un pacte d'actionnaires sans avenant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603267939966ae9c4e47b41e

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Alléguant d'une violation de son droit à information et d'une inexécution du pacte d'actionnaires, la SAS Finorpa SCR a assigné M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760af

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A été conclu à cette occasion, le 25 février 2015, un pacte d'actionnaires entre MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01156

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

n'est pas compétente pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaires qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail ; qu'en retenant la compétence du conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10521

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Y... ont signé une convention d'emploi, le 30 décembre 2000 ; Que cette convention a repris les dispositions arrêtées par le pacte d'actionnaires signé quelques mois plus tôt au sein de la SA Groupe

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67908991a212a19f662df5e8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 29 octobre 2014, elle a signé un pacte d'actionnaires et un avenant à ce pacte avec la SAS Bio c' bon prévoyant le rachat des actions dans les trois mois, suivant le cinquième anniversaire de la date

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les appelantes font valoir, en substance, que la cession d'actions, le pacte d'actionnaires et le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60326d7d098a34a204d6f20f

Appel

2 février 2018

2 février 2018

[Z] a dénoncé le pacte d'actionnaire, en indiquant que les effets de la dénonciation interviendraient à l'issue d'un délai de six mois. Par lettre du 28 mai 2015 adressée à M. [L], M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32a70d46c7f95e8262c

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

Source officielle