AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162f3c924fee0dd3d006116
5 mai 2011
5 mai 2011
Le 31 mai 2007 ont été conclus entre BIOALLIANCE, SPEPHARM et SPEBIO le pacte d'actionnaires, l'acte de constitution de SPEBIO, ainsi que les contrats de licence, d'approvisionnement, de services et d'option
Source officiellePage 12 sur 960
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00225
30 mars 2022
30 mars 2022
Les 22 et 28 décembre 2006, un avenant a complété ce pacte, en précisant que les parties s'engageaient à ce que M.
Source officielle