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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00076
29 janvier 2020
et a notifié à la société Royer, le 8 août 2008, une dette douanière, dont la société s'est acquittée ; que l'administration des douanes, ayant poursuivi son contrôle et estimé que les redevances versées
61372688cd580146774264ef
10 mars 2004
X..., pris en qualité de gérant de fait de la société, ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Y..., pris en qualité de gérant de droit de la même société ; que MM.
61372330cd58014677406951
6 octobre 1998
X..., qui avait été président du conseil d'administration de la Société d'études et de béton armé (la société SEBA) du 22 avril 1980 au 4 novembre 1983 pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Music Box Publishing est une société par actions simplifiée au capital de 94.537 € dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée sous le numéro 500 927 132 RCS Paris, dont le Président est M
6137220ecd580146773f9e1a
7 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Félix Arras, dont le siège social
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
27 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
cr
61372613cd58014677422c54
29 septembre 1999
au redressement judiciaire qui laisse sciemment et dans son intérêt s'éteindre la créance de la société sur le dirigeant social ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de
6137231ccd580146774058b8
8 décembre 1998
, de la SA Caprem, ayant pour président du conseil d'administration M.
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
SPEC.PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est sis 10 rue Diderot - CS 80020 - 62034 ARRAS CEDEX Représentée par Monsieur [O] [Q] La Société FCT CASTANEA, dont le siège social est sis Chez MCS et Associes
61372617cd58014677422e32
30 janvier 2002
5 des conclusions écrites et à 153 534 francs page 6, ne sont pas de nature à supprimer l'élément matériel de l'infraction ; que, comme pour la TVA, les incertitudes de l'Administration quant au montant
61372696cd58014677426cd2
20 avril 2005
GRAPHIC, - LA SOCIETE BL IMPRIMEURS, - Y...
613725d9cd58014677420ff5
11 décembre 2002
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société
613722f3cd58014677403a00
12 novembre 1997
Y..., président du conseil d'administration de la société Lebrun, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement
6137264acd580146774246b9
28 janvier 2004
B... et Franco C..., dirigeants de droit de leur société respective, d'avoir, de 1990 à 1995, commis des abus de biens sociaux en rétrocédant notamment aux sociétés Sodelta et Socopap un pourcentage du
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00634
1 juin 2023
société Bosal le Rapide ; qu'en se fondant par motifs adoptés, sur le bilan économique, social et environnemental établi par l'administrateur qui comparait la totalité de ''l'actif déclaré'', et non seulement
6137248bcd58014677416664
14 mars 2006
ont fait l'objet de redressements fiscaux et ont cessé de rembourser leurs dettes auprès du CDR Créances ; que ce dernier a assigné le GIE ATA et la société Flomer aux fins de les voir condamnés solidairement
61372302cd58014677404485
17 mars 1998
X..., président du conseil d'administration de la SA Godet entreprise, mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 1992, avec une date de cessation des paiements fixée au 15 novembre 1992
61372591cd5801467741ed9f
11 avril 1994
établis, en tous les éléments constitutifs des infractions visées à la prévention : usage contraire des biens ou du crédit de la société Deshayes, par rapport à l'intérêt social, poursuite d'un intérêt
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00192
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles 206, 2°, et 34 du code général des impôts que les sociétés civiles immobilières sont de plein droit assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles exercent
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
avec modification de la mission de l'Administrateur Judiciaire en une mission de représentation pour permettre à la société de justifier de la régularisation de l'assurance, de justifier des paiements
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