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11 443 résultats pour « paiement des dettes sociales par un administrateur de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00076

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et a notifié à la société Royer, le 8 août 2008, une dette douanière, dont la société s'est acquittée ; que l'administration des douanes, ayant poursuivi son contrôle et estimé que les redevances versées

Source officielle
CC

comm

61372688cd580146774264ef

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X..., pris en qualité de gérant de fait de la société, ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Y..., pris en qualité de gérant de droit de la même société ; que MM.

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406951

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X..., qui avait été président du conseil d'administration de la Société d'études et de béton armé (la société SEBA) du 22 avril 1980 au 4 novembre 1983 pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Music Box Publishing est une société par actions simplifiée au capital de 94.537 € dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée sous le numéro 500 927 132 RCS Paris, dont le Président est M

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e1a

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Félix Arras, dont le siège social

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

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CC

cr

61372613cd58014677422c54

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

au redressement judiciaire qui laisse sciemment et dans son intérêt s'éteindre la créance de la société sur le dirigeant social ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de

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CC

comm

6137231ccd580146774058b8

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

, de la SA Caprem, ayant pour président du conseil d'administration M.

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TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SPEC.PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est sis 10 rue Diderot - CS 80020 - 62034 ARRAS CEDEX Représentée par Monsieur [O] [Q] La Société FCT CASTANEA, dont le siège social est sis Chez MCS et Associes

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CC

cr

61372617cd58014677422e32

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

5 des conclusions écrites et à 153 534 francs page 6, ne sont pas de nature à supprimer l'élément matériel de l'infraction ; que, comme pour la TVA, les incertitudes de l'Administration quant au montant

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cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

GRAPHIC, - LA SOCIETE BL IMPRIMEURS, - Y...

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CC

cr

613725d9cd58014677420ff5

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

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CC

comm

613722f3cd58014677403a00

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Y..., président du conseil d'administration de la société Lebrun, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement

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CC

cr

6137264acd580146774246b9

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

B... et Franco C..., dirigeants de droit de leur société respective, d'avoir, de 1990 à 1995, commis des abus de biens sociaux en rétrocédant notamment aux sociétés Sodelta et Socopap un pourcentage du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00634

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

société Bosal le Rapide ; qu'en se fondant par motifs adoptés, sur le bilan économique, social et environnemental établi par l'administrateur qui comparait la totalité de ''l'actif déclaré'', et non seulement

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comm

6137248bcd58014677416664

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

ont fait l'objet de redressements fiscaux et ont cessé de rembourser leurs dettes auprès du CDR Créances ; que ce dernier a assigné le GIE ATA et la société Flomer aux fins de les voir condamnés solidairement

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CC

comm

61372302cd58014677404485

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X..., président du conseil d'administration de la SA Godet entreprise, mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 1992, avec une date de cessation des paiements fixée au 15 novembre 1992

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CC

cr

61372591cd5801467741ed9f

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

établis, en tous les éléments constitutifs des infractions visées à la prévention : usage contraire des biens ou du crédit de la société Deshayes, par rapport à l'intérêt social, poursuite d'un intérêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00192

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles 206, 2°, et 34 du code général des impôts que les sociétés civiles immobilières sont de plein droit assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles exercent

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TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

avec modification de la mission de l'Administrateur Judiciaire en une mission de représentation pour permettre à la société de justifier de la régularisation de l'assurance, de justifier des paiements

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