AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372308cd580146774048dd
17 mars 1998
17 mars 1998
condamnations à l'encontre de l'entreprise Pyrénées Tours, sans répondre à ce moyen pertinent, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00390
28 avril 2009
28 avril 2009
, d'autre part, que ladite société n'étant pas partie au contrat litigieux, n'est pas recevable à s'en prévaloir en vertu de l'effet relatif des contrats (article 1165 du Code civil) ; qu'au surplus, la
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