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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372308cd580146774048dd

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

condamnations à l'encontre de l'entreprise Pyrénées Tours, sans répondre à ce moyen pertinent, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00390

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

, d'autre part, que ladite société n'étant pas partie au contrat litigieux, n'est pas recevable à s'en prévaloir en vertu de l'effet relatif des contrats (article 1165 du Code civil) ; qu'au surplus, la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100143

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que le juge doit rechercher si la clause définissant l'objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00394

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

a estimé que "la SA Crédit Mutuel Factoring n'était pas partie au contrat cadre de coopération commerciale liant la société Capdevielle à la société Conforama France.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02063

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

qu'il ne ressort pas de l'arrêt que la cour d'appel ait ordonné à l'exposante de produire cette partie du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles précités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01162

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties

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TA

2ème Chambre

DTA_2203563_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la société Grenke Location ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir, n'étant pas partie au contrat qu'il a signé avec

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100465

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

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CC

civ3

60794bce9ba5988459c43f66

Cassation

3 janvier 1979

3 janvier 1979

X..., "ALORS QUE DE PREMIERE PART, UN CONTRAT EST VALABLE DES QUE L'OBJET EN EST DETERMINE OU DETERMINABLE, QUE LA DESIGNATION DES BIENS APPARTENANT A UNE PERSONNE A UNE DATE INDIQUEE, SUFFIT A RENDRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3ad1a

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Elle explique en effet que la société INTENS FRANCE n'est partie qu'au contrat de fourniture et de maintenance des téléviseurs et non pas au contrat de location conclu indépendamment avec la société CHG

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00006

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Infomar, preneuse, ne pourrait pas respecter ses obligations découlant du crédit-bail ; que l'arrêt retient encore qu'à première demande du bailleur, il incombe au Crédit mutuel, même s'il n'est pas partie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201233

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

de prêt immobiliers, en raison du choix délibéré fait par les parties au contrat de prêt, dont elle était bénéficiaire, de se soumettre aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00655

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

au contrat de transport dispose du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur aérien ; que le commissionnaire de transport conclut en son nom personnel le contrat de transport, de sorte que

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CC

soc

613723f6cd5801467741077a

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Y..., éditeur exerçant sous l'enseigne Editions de Haute-Provence ; que le 20 mai 1995, a été conclu entre les parties un contrat intitulé "contrat de directeur de collection", confiant à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00092

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La société Fructidoc fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat liant les parties de contrat de courtage et de rejeter en conséquence ses demandes formées à l'encontre de la société EEF, alors : « 1

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201111

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100674

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'autre partie au contrat peut toujours être portée devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ; qu'en énonçant, pour déclarer la juridiction française incompétente, que la SCI n'avait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201461

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

désignée comme deuxième conducteur ne lui permet pas de soutenir qu'elle est partie au contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... , propriétaire du véhicule assuré contre le vol, avait

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e054

Cassation

2 novembre 1972

2 novembre 1972

CONFIANCE A LA SUITE DE DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE QU'IL AVAIT CREEE ET AU PREJUDICE D'ASSOCIES QUI AVAIENT VERSE DES FONDS A TITRE D'APPORTS ET EN COMPTE COURANT, "ALORS QUE D'UNE PART

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301239

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle