prononcer la résiliation du bail, que Mme H... avait toujours été associée exploitante de l'Earl [...], la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche

Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP : Attendu que la Société marocaine pour la pêche

propriétaires de fonds non contigus ne leur occasionnerait aucun tracas, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 62-1 du code rural et de la pêche

compter du 9 juillet 2004 la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2277 ancien et 2224 nouveau du code civil et par refus d'application l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

que le second congé aurait été affecté d'une irrégularité de forme ayant empêché le délai de saisine du tribunal paritaire de courir, a violé le articles L. 411-47 et R. 411-11 du code rural et de la pêche

loyer, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure que le preneur ne s'était pas constamment acquitté de ses obligations, a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la police de la pêche en

X... avait vendu son bateau de pêche ce qui, en soi, était de nature à le priver des revenus qu'il tirait de cette activité ; que, ce faisant, elle aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau

maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime

non commercial de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-7 et L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche

le congé délivré le 10 avril 2009 pour le 11 novembre 2010, soit l'année même où les preneurs auraient atteint l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche

Mme K... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la cession du bail rural et résiliation judiciaire de celui-ci sur le fondement de l'article L. 411–35 du code rural et de la pêche

par des motifs impropres à caractériser la renonciation sans équivoque des consorts R... au bénéfice du bail rural dont ils étaient titulaires, a encore violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

cachés affectant les biens objet de la vente litigieuse, et de leur verser des dommages-intérêts pour des préjudices prétendument subis, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche

condamnation à participer à ses frais d'entretien ; Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

capitaux mobiliers, la cour d'appel qui a ainsi refusé de prendre en compte le revenu agricole déficitaire de l'exercice, a violé les articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche

opérations de remembrement de 1966 dont elle avait pourtant constaté la disparition, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 123-12 du code rural et de la pêche