Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux services départementaux de sécurité publique et départementaux ou interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières des directions départementales ou interdépartementales,

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 73

Code de la sécurité intérieure

Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ont la responsabilité de la coordination des actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Article 721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 00

Code de la sécurité intérieure

Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des

Article 78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Code de procédure pénale

Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.

Article 7

—

Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé de la manière suivante : - le directeur de l'académie

Article 2

—

I. - Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés : a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police

Article 1

—

Les fonctionnaires de la direction générale des impôts (direction des services généraux et de l'informatique) exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) portent l'appellation

Article 5

—

Pour l'avancement de grade et, le cas échéant, pour l'accès par concours à d'autres corps relevant de la police nationale, les services accomplis dans la police municipale sont assimilés pour moitié et, dans la limite de six ans, à des services effectifs

LEGIARTI000049082542

—

LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT I. ― Services et unités relevant de la police nationale : 1° (Abrogé). 2° Au titre de la direction nationale de la police judiciaire : - les services et offices centraux de la direction nationale de la police

Article 11

—

La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.

Article R15-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 23

Code de procédure pénale

La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la police nationale retraités et ceux des militaires retraités de la gendarmerie nationale appelés à servir dans la réserve opérationnelle

Article 1

—

Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale : a) Services des directions territoriales de la police nationale : - les services territoriaux de police judiciaire ; b) Services et unités relevant de la direction nationale

Article 3

—

Le corps de commandement de la police nationale comprend trois grades : 1° Capitaine de police, qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, et onze échelons.

Article L2241-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux

Article R236-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés

Article 764-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

la peine ou la mesure privative de liberté prévue par la condamnation ou la décision de probation rendue par les autorités de l'Etat membre de condamnation, en cas de peine de substitution.

Article 4

—

Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire de tout navire ou de tout autre engin flottant dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale et dans la zone contiguë.

Article 1

—

En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale

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