de réversion ; 2°) au renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles

TENDANT A ETRE EXONEREE DU REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 4 000 F QUI CORRESPONDAIT A UN TROP-PERCU SUR SA PENSION DE VEUVE DE MILITAIRE ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z...

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Veuve

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A, veuve de M.

ayant-cause" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décès du lieutenant colonel Y..., survenu le 19 octobre 1983, a ouvert, au profit de sa seconde épouse, née Madeleine X..., un droit à une pension

les conditions ci-dessus indiquées ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension

de reversion ; 2- rejette la demande présentée par Mme Marie X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

1°/ annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 7 mai 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de la pension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Drifa X..., veuve Y..., domiciliée BP 01, Zitouna, W.

CONTESTE CE PARTAGE ; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE Y... A DECLARE RENONCER AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, DU FAIT DU DECES DE SON PREMIER MARI, LE SIEUR PONCET X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a sollicité l'octroi d'une pension de veuve invalide qui lui a été refusée ;

grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 octobre 1989) d'avoir dit que l'invalidité dont elle était atteinte à la date du 1er février 1980 ne justifiait pas l'attribution d'une pension

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la même date : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) Si le

Mohamed Y... survenu le 10 février 1959 "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition a que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ; qu'en l'espèce, la pension de réversion concédée

de réversion soit assortie de la majoration pour enfants ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

d'invalidité ; que la caisse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 20 septembre 1988) d'avoir accueilli cette demande et ordonné la substitution, avec effet rétroactif au 1er octobre 1984, d'une pension