AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687484
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Considérant, toutefois, qu'une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà
Source officiellePage 12 sur 762
1re chambre sociale
6a210c92cdc6046d47097426
3 juin 2026
3 juin 2026
Le contrat de travail était assorti d'une période d'essai de 4 mois éventuellement renouvelée d'un commun accord.
Source officielle