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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00075
16 janvier 2019
X... a été engagé par la société 2be-fficient le 28 juin 2016 avec une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois, que l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai le 19 septembre
613722becd58014677400e59
9 octobre 1996
X... ayant obtenu l'exclusion de cette condamnation de son casier judiciaire, la société l'a réembauché le 12 novembre 1990 par contrat écrit prévoyant une période d'essai de trois mois mais a rompu le
613721eacd580146773f8b4f
19 janvier 1994
de travail temporaire, d'une part, que celle-ci ne prévoit aucun délai de préavis lors d'une rupture du contrat au cours de la période d'essai et, d'autre part, qu'elle ne prévoit la dénonciation de la
61372518cd5801467741aebb
23 mai 2007
de travail notifiée le 22 mars 2001 intervenue en cours de période d'essai, la cour d'appel a cru pouvoir dire ladite période prolongée d'une semaine correspondant à une semaine de congés sans solde prise
613722efcd58014677403692
9 octobre 1997
X... a été engagé, le 20 juillet 1992, en qualité de directeur technique par la société Gesclub suivant contrat écrit qui prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable; que, par lettre du 16
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00112
23 janvier 2019
d'essai la mise en demeure préalable prévue à l'article 9 du contrat, avait régulièrement pu mettre un terme à la période d'essai après avoir respecté le préavis contractuel d'un mois ; qu'il convenait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01086
25 novembre 2020
W... et la société Groupe ADG a prévu une période d'essai de deux mois.
61372320cd58014677405c20
9 décembre 1998
X... a été engagé le 13 janvier 1997 en qualité d'attaché commercial par la société Comptoir pessacais du pneu, par contrat écrit à durée indéterminée prévoyant une période d'essai ; que, le 10 mars 1997
61372295cd580146773fec4a
22 novembre 1995
X... a été engagé le 1er juin 1990 en la même qualité par la société Audren selon contrat écrit prévoyant une période d'essai de six mois et que par lettre du 29 juin 1990, la société Audren a mis fin
civ2
60794e9b9ba5988459c48f1e
26 octobre 2006
par l'assurance ; que la société Axa ne peut soutenir que cette rupture en période d'essai sort de l'objet du contrat ; que ladite rupture ne peut pas être rattachée aux cas d'exclusions, qui doivent
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00222
28 février 2024
Le 2 novembre 2015, l'employeur a rompu cette période d'essai, avec effet au 17 novembre 2015. 5.
9e Chambre A
6162c82fb820aa60963d8435
15 novembre 2012
Au sujet de la qualité du personnel recruté , chaque nouveau contrat comportait toujours une période légale d'essai, à la fin de laquelle tu as systématiquement validé et demandé le maintien dans le poste
61372275cd580146773fd3a4
22 février 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, le 15 octobre 1990, pour une période indéterminée comportant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01633
27 novembre 2019
affecté en coopération au Sénégal jusqu'au 1er mars 1974, date de sa libération ; qu'il n'a ensuite été engagé par la société Pepro que le 3 avril 1974, avec effet à ladite date, sous réserve de la période
61372114cd580146773f0d10
17 janvier 1990
mettait fin à la période d'essai ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu qu'il
61372269cd580146773fcbfb
14 mars 1995
un nouveau contrat à durée déterminée transmis après l'expiration du délai prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période
6137223ecd580146773fb625
23 juin 1994
avait eu lieu postérieurement à la période d'essai telle qu'elle était déterminée par la convention collective, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité
Cour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf4
10 mai 2011
Le contrat prévoyait une rétrocession d'honoraires fixe hors taxes devant être versée le 2 de chaque mois, s'élevant, pendant la période d'essai à 1829 € Ht pour un mi-temps, puis à 3559 € lors de la collaboration
ECLI:FR:CCASS:2020:C201280
26 novembre 2020
Sur le fond, il est établi : - que, bien que l'accident litigieux soit survenu 3 jours avant le terme de la période trimestrielle d'essai stipulée dans le contrat de travail dont S...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00570
30 mars 2017
période d'essai de deux mois, que toutefois, la période d'essai ne pouvait excéder celle prévue par la convention collective et, dans ces conditions, la période d'essai s'est achevée
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