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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00075

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... a été engagé par la société 2be-fficient le 28 juin 2016 avec une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois, que l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai le 19 septembre

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e59

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... ayant obtenu l'exclusion de cette condamnation de son casier judiciaire, la société l'a réembauché le 12 novembre 1990 par contrat écrit prévoyant une période d'essai de trois mois mais a rompu le

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b4f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

de travail temporaire, d'une part, que celle-ci ne prévoit aucun délai de préavis lors d'une rupture du contrat au cours de la période d'essai et, d'autre part, qu'elle ne prévoit la dénonciation de la

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aebb

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

de travail notifiée le 22 mars 2001 intervenue en cours de période d'essai, la cour d'appel a cru pouvoir dire ladite période prolongée d'une semaine correspondant à une semaine de congés sans solde prise

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403692

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

X... a été engagé, le 20 juillet 1992, en qualité de directeur technique par la société Gesclub suivant contrat écrit qui prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable; que, par lettre du 16

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00112

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

d'essai la mise en demeure préalable prévue à l'article 9 du contrat, avait régulièrement pu mettre un terme à la période d'essai après avoir respecté le préavis contractuel d'un mois ; qu'il convenait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01086

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

W... et la société Groupe ADG a prévu une période d'essai de deux mois.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c20

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... a été engagé le 13 janvier 1997 en qualité d'attaché commercial par la société Comptoir pessacais du pneu, par contrat écrit à durée indéterminée prévoyant une période d'essai ; que, le 10 mars 1997

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec4a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... a été engagé le 1er juin 1990 en la même qualité par la société Audren selon contrat écrit prévoyant une période d'essai de six mois et que par lettre du 29 juin 1990, la société Audren a mis fin

Source officielle
CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f1e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

par l'assurance ; que la société Axa ne peut soutenir que cette rupture en période d'essai sort de l'objet du contrat ; que ladite rupture ne peut pas être rattachée aux cas d'exclusions, qui doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00222

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 2 novembre 2015, l'employeur a rompu cette période d'essai, avec effet au 17 novembre 2015. 5.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162c82fb820aa60963d8435

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Au sujet de la qualité du personnel recruté , chaque nouveau contrat comportait toujours une période légale d'essai, à la fin de laquelle tu as systématiquement validé et demandé le maintien dans le poste

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3a4

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, le 15 octobre 1990, pour une période indéterminée comportant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01633

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

affecté en coopération au Sénégal jusqu'au 1er mars 1974, date de sa libération ; qu'il n'a ensuite été engagé par la société Pepro que le 3 avril 1974, avec effet à ladite date, sous réserve de la période

Source officielle
CC

soc

61372114cd580146773f0d10

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

mettait fin à la période d'essai ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbfb

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

un nouveau contrat à durée déterminée transmis après l'expiration du délai prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb625

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

avait eu lieu postérieurement à la période d'essai telle qu'elle était déterminée par la convention collective, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Le contrat prévoyait une rétrocession d'honoraires fixe hors taxes devant être versée le 2 de chaque mois, s'élevant, pendant la période d'essai à 1829 € Ht pour un mi-temps, puis à 3559 € lors de la collaboration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201280

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sur le fond, il est établi : - que, bien que l'accident litigieux soit survenu 3 jours avant le terme de la période trimestrielle d'essai stipulée dans le contrat de travail dont S...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00570

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

période d'essai de deux mois, que toutefois, la période d'essai ne pouvait excéder celle prévue par la convention collective et, dans ces conditions, la période d'essai s'est achevée

Source officielle

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