Codes de loi français

Article 18

I. ― Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif

Article 1

Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.

Article R5312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 32

-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”.

Article 13-1

, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France

Article 11

Les fonctionnaires de l'Etat, de la Poste ou de France Télécom appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou à un corps de niveau équivalent sont nommés réviseurs à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui

Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Assistant(e) de service social Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation France Télécom 10e échelon : - à partir de 2 ans 14e Sans ancienneté

Article 13-1

Les fonctionnaires de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom appartenant à un corps de catégorie A ou à un corps de niveau équivalent sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur

Article 16

Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouveau grade

Article L1241-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 24

Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend :

Article 5

Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom ont vocation à assurer un service d'enseignement.

LEGIARTI000050672750

2022_bis_89-2 Bourgogne-Franche-Comté Yonne 2022_LOT1_ZN_89_05 Valravillon BOUYGUES TELECOM

Article Annexe

EPA Personnels pouvant être soumis a un régime forfaitaire du temps de travail Personnels chargés de fonctions d'encadrement Autres personnels Ecoles des mines Directeur. Directeur adjoint et adjoints.

Article 4

demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées : -par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ; -par l'Institut Mines-Télécom

Article 26

Les contremaîtres principaux, les chefs d'atelier central de classe normale et les chefs d'atelier central de classe exceptionnelle de La Poste et de France Télécom, régis par les décrets du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés

Article 1

ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est ouvert pour l'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, à Télécom

Article R4312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

La commission des droits des salariés est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.

Article 14

Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom nommés dans le grade de chef de secteur sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté

Article 7

Les aides-techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau

Article 1

Fédération française des télécoms (FFT) : 1. Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1. Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.

Article 3

Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés : 1° Par voie de concours ouvert aux contrôleurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.