lui était pourtant demandé, si la banque avait expressément informé et conseillé les emprunteurs sur l'opportunité de souscrire un contrat d'assurance garantissant le risque de perte d'emploi, la cour

de la perte d'emploi subie par Madame X... de la seule qualification de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 311-5 du Code de la sécurité sociale, L 351-3 alinéa 1er

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation pour perte

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1991 par laquelle le maire de Béziers a refusé de lui accorder une indemnité d'allocation chômage pour perte

, et ce, avant l'introduction de la présence instance ; il a fait connaître le 5 janvier 2006 à Annie X... qu'elle ne pouvait pas percevoir une allocation pour perte d'emploi dans la mesure où, n'ayant

de la couverture d'assurance perte d'emploi, - condamné in solidum M.

, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ; que le délai est également réduit à

d'emploi, la perte de chance d'être rémunéré à 100 % et la perte de droit à la retraite. 10.

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1982 du directeur de l'hospice-maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte

totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale de travail et perte d'emploi.

administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la COMMUNE DE PABU sur la réclamation d'allocation pour perte

A soutient que : - sur la condition d'urgence : * la décision de retrait de sa carte professionnelle doit être notifiée à son employeur, qui peut le licencier sans préavis ni indemnité ; la perte

X... a signé un document d'adhésion à l'assurance facultative du compte garantie "décès, PTIA, ITAM (interruption de travail pour accident ou maladie) et perte d'emploi" en certifiant satisfaire aux conditions

D'EMPLOI

Y... eussent reçu une proposition d'assurance perte d'emploi qui eût pourtant été adaptée à leur situation compte tenu du risque de cessation d'activité de l'association, l'arrêt écarte la responsabilité

d'emploi, qu'il était donc du devoir de l'intimée de l'alerter sur les risques qu'elle prenait en l'état de la souscription d'une police d'assurance ne comprenant aucune garantie « perte d'emploi ».

d'emploi », - selon laquelle l'emprunteur déclare que la banque lui a proposé une affiliation individuelle à l'assurance perte d'emploi et que, si l'emprunteur n'a pas matérialisé sa souscription à cette

: "les dispositions en faveur de la reconversion professionnelle, du reclassement externe et de la création d'entreprise présentent un caractère indemnitaire destiné à compenser le préjudice de la perte

jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., la décision par laquelle le centre hospitalier a refusé à celle-ci l'octroi d'une indemnité pour perte

X... une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 76-863 du 8 septembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre