apos;OTL serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputable à l'opération de transport par suite de pertes

acheteur, était totalement étrangère, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 101 du Code de Commerce et 1984 du Code civil ; et alors d'autre part que, l'action en responsabilité pour pertes

stipule clairement que le transport est effectué « sans assurance ad valorem de notre part » et la seconde commerçante professionnelle qui achète au Maroc pour revendre en France connaît le risque de pertes

Elle oppose la déclaration de valeur effectuée dans la lettre de transport aérien et son indication dans la facture adressée à la société SCAC en sorte que celle-ci qui ne pouvait l'ignorer, ne peut

Plaisir Nautic, ces documents sont incomplets dès lors que selon la police MMA PRO-PME, dont seules les conditions particulières ont été communiquées, la responsabilité Civile Navigation et Garanties Perte

La prescription court : a) dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée ; b) dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l'expiration

Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.

Industrie la somme de 107.277,80 € chacune ; AUX MOTIFS QUE la société TFE sollicite, subsidiairement, l'application de l'avenant du 1er octobre 1998 qui stipule que la « responsabilité de TFE en cas de perte

Sur la responsabilité du transporteur [ ] Qu'aux termes de la CMR, il est disposé à l'article 17.1 que "le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit

Or elle estime que la preuve d'un quelconque manquement à ses obligations contractuelles n'est pas rapportée en la cause, l'avarie constatée relevant selon elle du seul mauvais état du conteneur relevé

Durant les années 1999, 2000 et 2001, un certain nombre de livraisons a donné lieu à des constats d'avaries ou de pertes partielles de marchandises; des réserves ont été émises par la Société NATALYS,

macroscopiques des produits étant indifférente, la responsabilité du transporteur est engagée ; que selon l'article 20 du contrat type, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, l'indemnisation pour pertes

L'article 20 du contrat-type précité prévoit concernant l'indemnisation pour pertes et avaries, que le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont

Néanmoins, aux termes de l'article L.133-3 du code du commerce, « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non

A titre subsidiaire, il est demandé à la cour de débouter les appelantes et de dire que la société SECURITAS ne saurait être retenue que du chef d'une possible perte de chance et limiter toute condamnation

l'indemnisation, qu'en l'absence de faute inexcusable du commissionnaire de transport, il convient de faire application de la clause de limitation de responsabilité de l'article 6.1 du contrat qui stipule : '6. 1 perte

l'indemnisation, qu'en l'absence de faute inexcusable du commissionnaire de transport, il convient de faire application de la clause de limitation de responsabilité de l'article 6.1 du contrat qui stipule : « 6.1 perte

Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises, dite CMR ; 2°/ que, si la conclusion d'un contrat de transport par une société en son nom personnel peut