; AUX MOTIFS QUE l'Association UFC QUE CHOISIR considère comme illicite la clause suivante : « lorsque vous déclarez la perte ou le vol par téléphone auprès de votre agence ou de l'accueil téléphonique

En effet, la perte pour vol de la société s'élève à 120 000 € sur les deux dernières années.

[D] savait parfaitement que les chèques allaient prochainement être encaissés, alors qu'il avait tout loisir de faire opposition pour perte ou vol avant le mois de septembre 2011 compte tenu des alertes

Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.

[H] a déclaré la perte ou le vol de cinq bons de capitalisation qu'il avait souscrits avant son mariage. 3.

D'autre part, si la requérante soutient qu'il faut également prendre en compte un taux de 2 % de perte, casse, vol, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations alors que l'administration

Par courrier du 12 novembre 2013, la Banque Postale a estimé n'avoir commis aucune erreur, relevant qu'aucune opposition pour perte ou vol de formule de chèque n'avait été enregistrée, que les chèques

Sur l'obligation du Commissionnaire d'assurance du stock pour perte et vol : La société Eleven relève que, par courrier recommandé du 22 juin 2015 adressée à la société Gramz (pièce 108 de Gramz), elle

Elle affirme que les difficultés reprochées provenaient du refus de la société Codalysa de procéder au réajustement de son stock de linge à la suite de pertes ou vols au sein de son établissement.

Aucune négligence ne peut lui être reprochée pour avoir dénoncé tardivement les virements alors que les dispositions de l'article L 133-24 du code monétaire et financier laissent à l'utilisateur un délai

de l'assurance : « le présent contrat a uniquement pour objet de couvrir dans les conditions ciaprès déterminées la responsabilité de commissionnaire de transport de l'assuré pour les dommages et pertes

prévue expressément- de responsabilité de la BRED en cas de force majeure, pour inexécution du virement en cas d'absence de provision, obligation de couverture du débit, obligation de signalement de la perte

D'autre part, si la société soutient qu'il faut également prendre en compte un taux de 2 % de perte, casse, vol, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations alors que l'administration

L'article 135 dispose que 'le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile' . 47.

[F], atteste de la remise à ce dernier, le 10 juillet 2007, d'un téléphone portable LG B2100, avec l'utilisation d'un forfait prépayé de deux heures ; qu'il y est mentionné qu'en cas de perte, de vol ou

de la mesure de saisie-conservatoire, alors : « 1°/ que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir, au nom du mandant, les actes de la procédure ; qu'un avocat ne peut

instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation ; Que l'article L. 133-17 du même code dispose pour sa part que lorsqu'il a connaissance de la perte

clientèle ne devaient jamais être conservés sur les points de vente émetteurs, d'une part pour permettre aux clients de les utiliser dans la boutique de leur choix, d'autre part pour limiter les risques de perte