Si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant, à tout moment, la notification de la perte, du vol ou du détournement d'un instrument de paiement, conformément

des chèques litigieux alors, selon le moyen : 1°/ que le tireur peut faire opposition au paiement par chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde

ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 1.6.2 de la police d'assurance définissait le dommage matériel comme ‘‘toute destruction, détérioration, altération, perte

C... le 4 mars 2004 pour perte du chèque par son bénéficiaire [; que,] le motif de l'opposition étant légal, il importe peu que le motif invoqué ait été la perte et ensuite le vol : elle devait prendre

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'opposition au paiement d'un chèque ne peut être motivée que par sa perte, son vol ou son utilisation frauduleuse ; qu'en

correspondant, d'une part, à la diminution de 2 % du chiffre d'affaires reconstitué réalisé par la société Tropicana pour son activité bar et restaurant hors privatisations afin de tenir compte des pertes

Aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier : " () Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure

subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros (à compter du 1er janvier 2003).

exercer les droits dérivant de la lettre de change et prévus par l'article 143 du Code de commerce pour le cas de perte ou vol de l'effet ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant, pour apprécier la

Il en est ressorti des minorations de recettes ramenées, après prise en compte d'un taux de perte pour vol de 2 %, à 162 494 euros pour 2014 et 195 598 euros pour 2015.

contre cette dernière s'est trouvée prescrite après le 27 août 2015 ; qu'aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte

CHEQUE INCRIMINE, APRES LUI AVOIR ETE REMIS VOLONTAIREMENT, A ETE FRAUDULEUSEMENT DETOURNE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE SERCO, ET QUE L'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE N'EST ADMISE QU'EN CAS DE PERTE

lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut

client s'engage à ne se prévaloir en aucun cas ni d'une utilisation irrégulière de ces cartes par lui-même, ses préposés ou un tiers quelconque, ni de leur utilisation frauduleuse, notamment en cas de perte

présentation, celui qui a fait opposition pour un motif irrégulier ; qu'il a été vu ci-dessus que le chèque était régulier en la forme, mais frappé d'opposition pour utilisation frauduleuse, ce qui suppose sa perte

de cette obligation de démontrer la faute d'une telle société ; qu'en énonçant en l'espèce que la défaillance de la société GIP résultait de la forte augmentation, au delà de la moyenne, du taux de perte

; Attendu que la CARPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'opposition alors, selon le moyen, qu'il n'est admis d'opposition à l'encaissement d'un chèque qu'en cas de perte

Mme X..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'en cas de perte