TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) La Compagnie Maritime saisit le juge des référés aux fins d'ordonner la mainlevée de l'opposition au paiement de chèques effectuée par la banque Crédit Mutuel. 
 Elle fait valoir que la demande de mise en opposition des chèques est abusive et non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier : " () Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. / () Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. ". 
 3. La société La Compagnie Maritime demande au juge des référés d'ordonner la mainlevée de l'opposition au paiement de chèques effectuée par la banque Crédit Mutuel. Ce litige, qui met en cause des relations entre personnes privées, relève de la compétence exclusive du juge des référés judiciaire. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL La Compagnie Maritime est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Compagnie Maritime. 
 Fait à Montpellier, le 12 juillet 2024.  
 Le juge des référés, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 juillet 2024 
 La greffière, 
  C. Arce 
 N°2403950