TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistementCitée 5×
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 février 2026
- ECLI
- ORTA_2403950_20260224
- Date
- 24 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A... B..., représenté par Me Richard demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la préfète de l’Essonne a procédé au retrait de ses titres d’identité et de voyage français, ensemble la décision implicite née le 10 mars 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat à la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète de l’Essonne. Fait à Versailles, le 24 février 2026. La présidente de la 5ème chambre, Signé I. Danielian. La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 février 2026
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2403950_20260224