TA77 · Reconduite à la frontière — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2403950 du 8 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de M. B A, enregistrée le 24 mars 2024, au tribunal administratif de Melun territorialement compétent. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2024 et 19 avril 2024, M. A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration la production de l'ensemble des pièces ayant servi de fondement à l'édiction de l'arrêté attaqué ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen ;  
 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que :   
 La décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de soustraction à la décision d'obligation de quitter le territoire n'est pas établi ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 La décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 16 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Massengo, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Massengo, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que ces décisions sont inexistantes ; 
 - les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant M. A, qui déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire français, de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et d'interdiction de retour sur le territoire présentées dans la requête initiale, et conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans le mémoire complémentaire enregistré le 19 avril 2024.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 16h08.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauritanien né en 1988, a été condamné le 30 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Versailles à une peine de dix ans d'emprisonnement délictuel et à une peine d'interdiction définitive du territoire français, pour des faits de trafic de stupéfiants. Les peines ont été confirmées par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 20 juin 2019. Le 23 mars 2024, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vente à la sauvette et détention de tabac manufacturé sans titre. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Versailles. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le désistement partiel :  
 2. Si, dans sa requête initiale, M. A avait demandé l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français, il a à l'audience, par l'intermédiaire de son avocate, expressément abandonné ces conclusions. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de communication du dossier administratif, d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, d'injonction de délivrance d'une carte de séjour temporaire ou subsidiairement de réexamen de sa situation, d'injonction de procéder à l'effacement du signalement dans le système d'information Schengen, et sur les conclusions liées aux frais du litige.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. A détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi :  
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-0402 du 12 février 2024 régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C D, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". Et aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () / ".  
 7. La décision par laquelle un préfet fixe le pays vers lequel un étranger doit être reconduit pour l'exécution d'un jugement prononçant une interdiction du territoire français constitue une mesure de police devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est subordonnée au respect de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la décision litigieuse, M. A a été auditionné le 23 mars 2024 à 15h24 suite à son interpellation et à son placement en garde à vue pour des faits, qu'il a reconnus, de vente à la sauvette et détention de tabac manufacturé sans titre. Au cours de cet entretien, l'intéressé, qui était assisté d'un avocat, a pu notamment s'exprimer sur la possibilité d'un retour volontaire dans son pays d'origine ou d'une reconduite, a précisé qu'il souhaitait rester en France en raison de la présence de sa compagne, dont il a précisé qu'elle n'était pas de nationalité française, et de son enfant. Il a également déclaré que " le consul de Mauritanie " refusait de le reconnaître. De plus, il été mis en mesure d'ajouter d'autres observations, ce qu'il a refusé de faire. Ce n'est qu'à 18h40 que l'arrêté fixant le pays de renvoi, en exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français, lui a été notifié. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales préalablement à l'édiction de la décision contestée, la circonstance que les fonctionnaires n'aient pas expressément signifié que la décision de renvoi vers son pays serait prise, le cas échéant, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français, dont l'intéressé avait d'ailleurs connaissance, est sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde, mentionne la décision du tribunal de grande instance de Versailles du 30 octobre 2018 condamnant M. A à une peine d'interdiction définitive du territoire français, et souligne que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle dans lequel il est légalement admissible. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 11. Si M. A soutient qu'il risque d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de sa couleur de peau, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité de ce risque. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.   
 12. En cinquième lieu, M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale, dès lors qu'il est entré sur le territoire français en 2014, que sa compagne et son enfant résident en France et qu'en raison de la nationalité sénégalaise de cette dernière, ils ne pourraient le rejoindre en Mauritanie. Toutefois, il n'apporte aucune pièce permettant d'établir la réalité ni de sa relation de concubinage avec une ressortissante sénégalaise, ni de sa paternité, ni de l'impossibilité pour sa compagne et son enfant de s'établir avec lui en Mauritanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, en exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire à laquelle il a été condamné.    
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande pour son conseil au titre des frais liés au litige, non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Namigohar et au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 Lu en audience publique le 19 avril 2024 à 17h26.  
 La magistrate désignée, 
 Signé : C. MASSENGO 
 La greffière, 
 Signé : MD. ADELON        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 MD. ADELON 
 N°240459