DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Absence - Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (postérieurement au décret

circonstance particulière, distincte de convenances ou choix personnels, rendant nécessaire son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, dont d'ailleurs l'arrêté attaqué a fixé le point

de départ du délai de notification du licenciement est celle du premier entretien ; que le délai de notification court à compter du jour de l'entretien préalable et non pas au lendemain de cet entretien

condition d'effraction, a dit que la GMF, qui opposait, aussi, le moyen tiré de la prescription, ne pouvait pas s'en prévaloir, la prescription de " l'action en responsabilité contre l'assureur " ayant pour point

des pièces produites que ces courriers avaient été reçus par la société SCP le 14 décembre 2016 ; qu'en retenant comme point de départ du délai conventionnel de notification, la date d'expédition de la

de départ du délai de notification du licenciement en se bornant à relever que le salarié avait été averti par son chef d'équipe de la date de convocation, sans rechercher, comme il le lui était demandé

AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LEQUEL LUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION LE 16 NOVEMBRE SUIVANT, QUE CES APPELS AVAIENT DONC ETE FORMES DANS LES DELAIS LEGAUX AYANT POUR POINT

  Période à considérer Point de départ   : notification de la citation à comparaître au ministère des Finances. Terme   : dépôt de l'arrêt de la Cour des comptes.

  Période à considérer Point de départ   : notification au défendeur de la citation à comparaître. Terme   : dépôt de l'arrêt de la cour d'appel.

préciser le point de départ de l'astreinte ou si une décision prévoit que l'astreinte court à compter de sa date, cette dernière ne peut courir qu'à compter de la notification de la décision ou de sa

et notifiée à l'agent, le point de départ de ces délais se situant à la date de l'entretien qui suit le conseil de discipline. 11.

articles 528, 677, 678 de la nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés, alors qu'en outre, la présentation de la minute de l'ordonnance qui ne mentionnait pas le délai d'appel et son point

de départ la notification de la décision de rejet de l'opposition de la demande de mainlevée d'un avis à tiers détenteur; qu'il appartient en conséquence au service d'établir la date de cette notification

de départ la notification du niveau de classification et de l'emploi confié et non la date du 1er mai 1987 ; qu'en retenant cette date du 1er mai 1987, la cour d'appel écarte toute possibilité de recours

contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention administrative et sur la demande de l'autorité administrative tendant à la prolongation de la rétention administrative et dont le point

C... fait grief à l'arrêt rendu de déclarer ses appels irrecevables comme tardifs alors « que le point de départ du délai pour interjeter appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif se

de départ du délai de notification du licenciement est la date du premier entretien et l'expiration de ce délai lors de la notification du licenciement rend ce dernier sans cause réelle et sérieuse

[J] en contestation de sa mise à la retraite avait pour point de départ la notification de celle-ci le 14 avril 2008 et avait donc expiré du fait des dispositions transitoires des lois du 17 juin 2008

suspension étant susceptible d’être connue des collègues, de la hiérarchie et d’éventuels partenaires extérieurs ; - la décision attaquée est prise sans aucune limitation de durée, se bornant à fixer un point

X... et tendant à la constatation de l'extinction de l'action publique ; "aux motifs qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription biennale doit être fixé au jour où