Codes de loi français

Article MS 59

Le système de mise en sécurité incendie est constitué de l'ensemble des équipements qui assurent les fonctions nécessaires à la mise en sécurité d'un établissement en cas d'incendie, soit à partir des informations transmises par le système de détection

Article D341-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81

-Aux fins du calcul du montant indu et de la sanction, pour chaque unité objet d'un engagement, un niveau de gravité égal à la somme des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette unité est calculé dans la limite de 1.

Article R163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, à l'exception des véhicules motorisés utilisés pour la gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies

Article 28

Toutefois, une hauteur minimale particulière est fixée par le directeur des vols pour certains appareils au domaine de vol particulier évoluant dans le cadre de leur emploi normal, notamment les appareils agricoles, les appareils à décollage vertical,

Article 5

I. ― Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions légales, aux données enregistrées dans les présents traitements, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement

Article R726-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut les déléguer aux

Article R725-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions de la présente section sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut les déléguer

Article Annexe 190-A.6

Le rapport entre la hauteur et la largeur des lettres doit être compris entre 3:5 et 1:1 (de préférence 3:4). Le rapport entre la largeur du trait et la hauteur de la lettre doit être compris entre 1:5 et 1:10.

Article 143-29

Tout policier réserviste victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis.

Article R644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte : 1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant : a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et

Article 4

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 : - les agents affectés au sein d'un service de la police nationale mettant

Article PS 14

Allées de circulation des véhicules Les rampes et allées de circulation des véhicules sont libres de tout obstacle sur une hauteur d'au moins 2 mètres. La hauteur maximale des véhicules admissibles est inscrite à l'entrée du parc.

Article R236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ; 3° Les agents affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.

Article 1

Le comité consultatif créé par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 susvisée est présidé par le haut-commissaire. Il se réunit au moins une fois par mois au chef-lieu du territoire sur convocation du haut-commissaire.

Article 422-231

La création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée générale des associés de la SCPI qui en fixe les limites et critères d'utilisation et qui délègue à la

Article W 14

Systèmes de sécurité incendie, système d'alarme Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62.

Article T 49

Système de sécurité incendie. - Système d'alarme Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Article M 29

Service de sécurité incendie Paragraphe 1.