proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code de procédure civile de la Polynésie

Y..., président de la Polynésie française, a fait citer du chef précité devant le tribunal correctionnel M.

française au réseau Internet, travaux réalisés par la société Alcatel-Lucent submarine networks, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française (l'OPT) a confié en 2013 à la société

française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.

Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Papeete, au HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE, à la Présidente de l'Assemblée de la Polynésie française et

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Polynésie

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 1°/ la Mutuelle assurance de l'éducation, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , représentée par son agent en Polynésie

l'interruption de l'alimentation en eau de son lot, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie

derniers n'étaient ni comparants ni concluants sans avoir constaté qu'ils auraient été régulièrement appelés, le tribunal a violé l'article 6 alinéa 1er du code de procédure civile de Polynésie

le moyen, que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles 8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et 2 et 5 de l'arrêté n° 47 IT du 9 janvier 1954 applicables dans le territoire de la Polynésie

rendus le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale) et de trois arrêts de la même cour d'appel rendus le 26 juillet 1990, au profit : 1°) de Mme Emma Z..., demeurant à Papeete (Polynésie

additionnel à ladite convention, 502 du Code de procédure pénale, 847 du Code de procédure pénale, livre sixième, titre premier, dispositions applicables dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie

de ville, de nationalité française, représentée par Maître Jean-Dominique des Arcis, avocat au barreau de Papeete, d'autre part, intervenants volontaires : 1) la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie

les biens ayant fait l'objet d'un enregistrement avant la promulgation de l'ordonnance du 14 décembre 1865, qui sont demeurés inaliénables que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie

X... avait précédé sa convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article 13 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 91-002 AT du 16 janvier 1991

Polynésie, qui a fait l'objet d'une visite domiciliaire en vertu de cette autorisation le 21 mai 2019, a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

[P] au tableau du barreau de Papeete, l'arrêt retient que l'examen prévu par l'article 98,1°, applicable en Polynésie française, ne peut y être organisé dès lors que l'arrêté du 30 avril 2012 ne porte

. 1, Papeete (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1994 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M.