; qu'en considérant que le payeur de la Polynésie française était régulièrement investi en sa qualité de comptable public, responsable de la paierie de la Polynésie française, des pouvoirs d'agir pour

française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts applicable en Polynésie française. » Réponse de la

Sogimmo Polynésie serait débitrice à son égard », quand il appartenait à la société Sogimmo Polynésie de démontrer que la reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite n'avait pas de cause, la cour

La locataire a alors assigné la Polynésie française, représentée par sa division du contentieux, puis la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, représentée par son président, en nullité du

Polynésie française, qui avait auparavant réglé seule le salaire de Mme X..., d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, qui démontraient que la Polynésie française

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été recrutée à compter du 13 novembre 1995 par arrêtés successifs du représentant du Territoire de la Polynésie

2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ au vice-recteur de la Polynésie

Question n° 2 : dans la mesure où la réglementation du crédit à la consommation relèverait de la compétence de la collectivité de la Polynésie française, en suite de l'avis du Conseil d'Etat du 17 mars

contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Polynésie

contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Polynésie

rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au vice-recteur de la Polynésie

contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Polynésie

contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Polynésie

française, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son président en exercice, défendeurs à la cassation.

Il est donné acte à Mme [V] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Faits et procédure 2.

des articles 121-3, 432-14 et 432-17 du code pénal, 1, 2 et suivants de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant approbation du code des marchés publics passés au nom du territoire de la Polynésie

lors des élections législatives de 2012, avec comme programme principal "inscrire le RSA en Polynésie française" (La Dépêche samedi 19 mai 2012) ; qu'il était à la même période assuré social auprès de

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de ce second testament alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 12 septembre 1957 relatif au statut du notariat en Polynésie