française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts applicable en Polynésie française. » Réponse de la

Polynésie française, qui avait auparavant réglé seule le salaire de Mme X..., d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, qui démontraient que la Polynésie française

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été recrutée à compter du 13 novembre 1995 par arrêtés successifs du représentant du Territoire de la Polynésie

des articles 121-3, 432-14 et 432-17 du code pénal, 1, 2 et suivants de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant approbation du code des marchés publics passés au nom du territoire de la Polynésie

lors des élections législatives de 2012, avec comme programme principal "inscrire le RSA en Polynésie française" (La Dépêche samedi 19 mai 2012) ; qu'il était à la même période assuré social auprès de

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de ce second testament alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 12 septembre 1957 relatif au statut du notariat en Polynésie

Le moyen est pris de la violation des articles LP. 1100-1, LP.1510-4, LP. 1530-2 et LP. 1530-3 du code de l'environnement de la Polynésie française, 1382 du code civil dans sa version applicable à la Polynésie

5 septembre 2012 et de la condamner à payer à la société NACC la somme de 150 000 FCP et à la société Axa la somme de 100 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

Y... à payer à la Polynésie française les droits et taxes éludés pour les montants de 322 796 480 francs CFP et 3 334 427 francs CFP ainsi qu'une amende de 239 233 640 francs CFP au titre du délit et à

y compris chez son avocat, comme l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française l'y autorisait.

X... et Y... étaient recrutés chaque année depuis 1985 et 1987 pour la durée de l'année scolaire par le vice-recteur de la Polynésie française et mis à la disposition du territoire d'outre-mer pour exercer

Polynésie, afin de rechercher la preuve d'agissements entrant dans le champ des pratiques prohibées par l'article LP 200-1 du code de la concurrence de Polynésie française, susceptibles d&apos

liquidation judiciaires des entreprises, applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 2020), la société Newrest Polynésie (la société Newrest) assure des prestations de restauration collective, notamment dans les établissements scolaires.

janvier 1984 par le haut-commissaire de la République est employé comme adjoint administratif au centre hospitalier territorial de Mamao ; qu'il a fait citer le centre hospitalier et le territoire de la Polynésie

Le 27 octobre 2014, à Paea (Polynésie française), M. I... V...

à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre des jugements du 30 juin 2010 et du 30 mai 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 395 du code de procédure civile de la Polynésie

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française