normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.

Article 6

—

La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la

Article L781-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27 , ni les dispositions contraires

Article R1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code des transports

En l'absence de toute convention ou lorsque celle-ci n'a pas défini le mode de fixation des tarifs ou lorsqu'il n'est pas prévu de participation de l'autorité compétente au financement du service, l'entreprise est tenue, sauf stipulation contraire dans

Article 221-II-1/39

—

Position des installations de secours à bord des navires à passagers Les sources d'énergie électrique de secours, les pompes d'incendie, les pompes d'assèchement, à l'exception de celles qui desservent spécifiquement les espaces situés sur l'avant de

Article L5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés dans le but d'élaborer des positions communes par façade sur les enjeux

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même niveau.

Article 17

—

Lorsque les sociétés régies par la présente loi sont membres d'un tel syndicat, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, elles sont représentée à l'assemblée du syndicat, par toute personne désignée chaque année par l'assemblée générale

Article R4626-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ; 2° A la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises lorsque l'établissement fait appel

Article Annexe art. 30

—

Le commissionnaire agréé a la faculté de ne demander qu'une seule commission, soit à l'achat, soit à la vente, pour les opérations suivantes : a) Clôture d'une position sur une époque, et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité

Article Annexe art. 40

—

Le commissionnaire agréé a la faculté de ne demander qu'une seule commission, soit à l'achat, soit à la vente, pour les opérations suivantes : a) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité

Article 1

—

Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.

Article 2

—

Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 88

Code de procédure civile

Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci

Article L5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 02

Code général des collectivités territoriales

A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des

Article R331-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'environnement

Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 : 1° La délibération de l'assemblée

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Celles-ci donnent lieu à des budgets rectificatifs. Les budgets rectificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget initial.

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.

Article 48-4

—

Il peut être confondu à l'avant avec un feu de position, à l'arrière avec un feu rouge arrière lorsque le bord extérieur de la plage éclairante de ceux-ci est situé à moins de 5 cm de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement

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