I. – La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale est calculée, si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition dans le patrimoine privé du contribuable

Article L442-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence

Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Les formations initiale et continue prévues à l'article L. 441-1 permettent aux accueillants familiaux d'acquérir et d'approfondir les connaissances et les compétences requises pour accueillir une personne âgée ou une personne handicapée.

Article R4072-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90

Code de la santé publique

Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique :

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsque les titres ou droits cédés ont fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être loués ou d'être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies

Article R6223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou l'un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions

Article R6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 40

Code du travail

L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences.

Article R2353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08

Code de la défense

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne physique ou morale agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles, d'introduire, d'acquérir, de détenir ou d'utiliser

Article D4152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés : 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ; 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire et leur permet d'acquérir les compétences techniques nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché de justice.

Article 21-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 70

Code civil

Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français

Article 1

—

mobiles de chauffage à combustible liquide, ainsi que les pièces de rechange destinées à ces appareils dont la liste est fixée en annexe IV, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués

Article 8

—

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Concernant les logements loués dans un bail à ferme, les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime et par le présent chapitre

Article Annexe art. 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

traversées ; Date des derniers nettoyages et dégazages, les mentions ci-après : Jour et heure de l'examen ; Teneur de l'atmosphère des locaux dangereux examinés, en gaz et vapeurs inflammables ; Danger des résidus prélevés en fonction de leurs possibilités

Article L936-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités

Article L946-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

Article L956-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

Code de commerce

Article L926-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code de commerce

Article 5

—

L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à un tour avec possibilité de panachage.

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