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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372553cd5801467741cc7c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc80

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc81

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc82

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc83

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc84

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc85

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc86

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cf0

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

le 22 janvier ; que, faute pour X... d'avoir régularisé son appel avant cette date, il ne peut qu'être déclaré irrecevable ; "alors, d'une part, que tout délai expirant normalement un samedi est prorogé

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a470

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

c'est au défendeur qu'il appartient de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, que pour rétorquer au grief de prorogation

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine de la loi du 30 décembre 1982 précisait que les licences dont l'existence était prorogée

Source officielle
CC

comm

6137240bcd58014677411842

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

sans mise en jeu des garanties ; que l'exécution du contrat s'étant trouvée interrompue en raison de l'embargo décidé en août 1990 par l'Organisation des Nations Unies à l'égard de l'Irak, et la prorogation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100727

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et ses ayants cause, par un engagement collectif, à conserver 44 000 actions de la société Standard industrie pour une durée de deux ans, à compter de la date d'enregistrement, avec une clause de prorogation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00018

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Y] disposait d'un délai d'un mois à compter du 30 mai 2020 pour saisir le juge-commissaire, délai prorogé au 23 août 2020 en raison de la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639110

Admin. suprême

7 juillet 1967

7 juillet 1967

CETAT01-10,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Prorogation des réquisitions de logement.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a1cd58014677427367

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement, à tous moments, à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, de prévoir

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417ea5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

du délai de renonciation de trente jours du premier versement et en ce qu'il prévoit en son alinéa 2 que le défaut de remise des documents et informations qu'il énumère entraîne de plein droit la prorogation

Source officielle

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