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, qu'une personne morale ne peut valablement comparaître en justice, en défense comme en demande, qu'en la personne de son représentant légal ou d'un mandataire dûment qualifié pour ce faire; qu'un préposé

par la banque au sujet du caractère effectif ou non de cette prorogation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en imputant à faute à la banque de s'être abstenue de proroger

au regard des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déduisant de cet acte de mission que les parties avaient renoncé à se prévaloir de l'irrégularité d'une prorogation ordonnée sur

du délai de la promesse de vente par la clause de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention

qui mentionnaient que la société Euro Disney "se réserve la faculté de bloquer tout compte ouvert au titre du présent contrat, à tout moment et d'en refuser l'utilisation par le gestionnaire et ses préposés

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi à l'encontre d'Alliod et de Jallet le délit prévu et puni par l'article 416 du Code pénal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le Pressoir

l'assemblée générale du 27 septembre 2004 a adopté, à la majorité simple sur deuxième convocation, la résolution n° 3 ayant prorogé la durée de la société ; qu'en annulant la décision de prorogation pour

que l'arrêt attaqué énonce que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 5 novembre 1992 et l'affaire mise en délibéré pour l'arrêt être prononcé à l'audience du 26 novembre 1992 ; qu'après prorogation

X... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que si l'article 694,alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai

clauses ayant pour objet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus au contrat ; qu'en jugeant, que cette disposition aurait obligé le constructeur de prévoir

Cependant, la prorogation "des effets attachés à la saisie" ne saurait être confondue avec la prorogation "des effets du commandement", qui obéit à des textes impératifs spéciaux dont le contenu a été

Elle a obtenu par un jugement du 6 novembre 2018, du juge de l'exécution de Marseille, la prorogation des effets du commandement de payer à l'encontre de [K] [U], décédé et de son épouse madame [A] [E]

à compter de l'arrêté de prorogation ; Mais attendu que l'arrêté du 23 novembre 1977 ayant pour objet de proroger de 5 ans le délai de réalisation de l'expropriation prévu par l'article 3 de l'arrêté

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à compter de l'arrêté de prorogation ; Mais attendu que l'arrêté du 23 novembre 1977 ayant pour objet de proroger de 5 ans le délai de réalisation de l'expropriation prévu par l'article 3 de l'arrêté

à compter de l'arrêté de prorogation ; Mais attendu que l'arrêté du 23 novembre 1977 ayant pour objet de proroger de 5 ans le délai de réalisation de l'expropriation prévu par l'article 3 de l'arrêté

à compter de l'arrêté de prorogation ; Mais attendu que l'arrêté du 23 novembre 1977 ayant pour objet de proroger de 5 ans le délai de réalisation de l'expropriation prévu par l'article 3 de l'arrêté