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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600141_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

plusieurs demandes de rendez-vous demeurées sans réponse, cette situation ayant des conséquences particulièrement graves puisqu’il ne peut exercer ses droits fondamentaux, alors qu’il justifie de sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600968_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

plusieurs demandes de rendez-vous demeurées sans réponse, cette situation ayant des conséquences particulièrement graves puisqu’elle ne peut exercer ses droits fondamentaux, alors qu’elle justifie de sa présence

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730410

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303058_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1983, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2000, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303094_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B A, ressortissant comorien né le 20 décembre 2003, soutient qu'il réside à Mayotte depuis sa naissance, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301693_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

B A, ressortissant comorien né le 13 mai 2001, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2009, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300403_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A, ressortissant comorien né le 15 août 1994, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2015, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453805.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que cet arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, alors qu'il justifie d'une présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504132_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

; les soins prévus à court terme nécessitent sa présence continue sur le territoire réunionnais ; - le refus persistant d'étudier sa demande de mutation entraîne la dégradation de son état de santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502394_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

plusieurs demandes de rendez-vous demeurées sans réponse, cette situation ayant des conséquences particulièrement graves puisqu’elle ne peut exercer ses droits fondamentaux, alors qu’elle justifie de sa présence

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008037557

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Choukri X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301994_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A, ressortissant malgache né le 8 novembre 1983, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2015, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302000_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A, ressortissant comorien né le 10 mars 2001, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2017, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400312_20240224

Administratif

24 février 2024

24 février 2024

B soutient qu'elle séjourne à Mayotte depuis 2005, les pièces qu'elle produit, qui démontrent au demeurant qu'elle est entrée en dernier lieu sur l'île le 12 juin 2022, ne permettent d'établir sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203293_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

14 avril 1985, soutient, sans autre précision, résider à Mayotte depuis plusieurs années, les pièces qu'il produit, datée pour la plus ancienne de 2018, ne permettent pas de tenir pour établie sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203297_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

octobre 1999, soutient, sans autre précision, résider à Mayotte " depuis plusieurs années ", les pièces qu'il produit, datée pour la plus ancienne de 2022, ne permettent pas de tenir pour établie sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203329_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

1989, soutient, sans autres précisions, résider à Mayotte depuis plusieurs années, les pièces qu'il produit, datée pour la plus ancienne du mois de juin 2011, ne permettent de tenir pour établie sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204071_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302011_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1985, soutient qu'il vit à Mayotte depuis trois ans aux côtés de ses enfants, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300404_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B, ressortissant comorien né le 17 mars 2003, soutient qu'il est né à Mayotte en 2003 et y réside depuis lors, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors pas

Source officielle

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