dans l'entreprise ; Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective nationale du 13 janvier 1970, sont considérés, pour le calcul de l'ancienneté, comme temps de présence

entreprises et des établissements daté du 18 novembre 2014, ainsi qu'un contrat de bail signé le 3 octobre 2017 pour le logement à Ris-Orangis, il ne verse aucune pièce qui pourrait attester de sa présence

maintien de ses enseignes ; Attendu que, pour dire que la société Van Cleef dispose d'un d'un droit acquis au maintien de ses enseignes, l'arrêt retient qu'elle justifie de la présence

continue depuis au moins cinq ans sur le territoire français ; - il justifie de plus de cinq ans de présence continue sur le territoire français en raison de la possession de plusieurs titres de

SALAIRE FORFAITAIRE QU'IL AVAIT VERSE A PITARD, MANOEUVRE AGRICOLE A SON SERVICE DU 16 SEPTEMBRE 1959 AU 3 MAI 1972, N'AVAIT PAS COMPRIS LA PRIME D'ANCIENNETE DUE AUX SALARIES AYANT PLUS DE CINQ ANS DE PRESENCE

qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, sous réserve d'un an de présence

qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, sous réserve d'un an de présence

Il soutient que : - l'ancienneté de sa présence continue en France sont établies par les pièces versées au dossier ; - son insertion professionnelle ainsi que sa présence continue sur le territoire

qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, sous réserve d'un an de présence

en résulte que cette indemnité est due au personnel roulant concerné sous réserve qu'il justifie d'un an de présence continue dans l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la sujétion s'est

Le préfet de Vaucluse a notamment motivé sa décision par la circonstance que le requérant n'établissait pas sa présence continue en France depuis 2015. Si M.

en résulte que cette indemnité est due au personnel roulant sous réserve qu'il justifie d'un an de présence continue dans l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la sujétion s'est en fonction

continue dans l'entreprise a droit à un délai-congé d'une semaine et que le salarié qui a moins de deux ans de présence continue dans l'entreprise bénéficie d'un délai-congé d'un mois, la cour d'appel

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait au regard de sa présence continue sur le territoire français depuis le 27 décembre 2017 ; - l'arrêté contesté est entaché

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a estimé que Mme B ne justifiait pas d'une présence continue en France depuis plus de dix ans, les pièces produites par l'intéressée au titre des

CONVENTION ET SES AVENANTS, ON ENTEND PAR PRESENCE CONTINUE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT

PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ET LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES-SOIGNANTES, ASSURE UNE PRESENCE

Accord sur le maintien de l'installation en fonction hors personnel effectuant des travaux pour lesquels une présence continue