Nicole, contre l'ordonnance n° 16/ 99 du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRMISTERES REYNOIRD GUYANE, - LA SOCIETE ECOMAX GUYANE, contre l'ordonnance n° 15/99 du président du tribunal de grande instance

opposition alors, selon le moyen, que, d'une part, l'aveu judiciaire ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit, alors que, d'autre part, l'aveu judiciaire n'a force de présomption

général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRIMISTERES REYNOIRD GUADELOUPE, - LA SOCIETE ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

été retranscrite sur déclaration, c'est-à-dire sans qu'aucun jugement supplétif ne soit nécessaire, a cru pouvoir relever que « l'existence d'un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance

Alain, - LA SOCIETE AMIBU, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et

Sur le pourvoi formé par les laboratoires Roche Nicholas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

des sociétés de Toulon, sous le n° B 377 604 947, dont le siège social est sis 59, avenue Maréchal Foch à Toulon (Var), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1992 par le tribunal de grande instance

, - LA SOCIETE INVERSORA BYSAT SA, - LA SOCIETE ALCALIS DE LA PATAGONIA SAI (ALPAT), - LA SOCIETE INTERFINANCIAL CORPORATION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance

Rémi, - LA SOCIETE C2E, - LA SOCIETE FILEC, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BRESSUIRE, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER) a décidé d'exercer son droit de préemption ; la décision de préemption était notifiée aux époux [Z] le 6 février 2015 et affichée

Hélène, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 29 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

Charline, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

DORMEUIL MODE, - LA SOCIETE DORMEUIL FRERES, - LA SOCIETE DORMEUIL SAS, - LA SOCIETE FRAXA HOLDING BV, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

de la partie législative du code rural ;- que la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur la validité de la préemption s'étend aux contestations des actes et formalités qui

, méconnaît le principe de la présomption d'innocence et le principe de l'équilibre des droits des parties, élément du procès équitable ; que dans le cas, qui est celui de l'espèce, où la Cour et le jury

procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'une partie à une instance

L'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître sa faute inexcusable, alors « que l'obligation de dispenser une formation à la sécurité renforcée et la présomption de faute inexcusable en cas d'accident