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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 900 résultats pour « présomption de débat contradictoire dans les procédures sans représentation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22
Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.
Article R7342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Article R170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code
Article L2333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72
Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.
Article R613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L. 613-24 sans procédure contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avertit immédiatement l'établissement de crédit, de la société de financement, l'établissement de
Article L113-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11
Toutefois, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d'une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l'administration a été mise en mesure de présenter
Article R223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71
S'il apparaît, à l'issue d'une procédure contradictoire engagée sur le fondement du IV de l'article L. 223-7, que les éléments comptables transmis par un département ne garantissent pas la sincérité du calcul des concours mentionnés aux a, b et c du 3
Article L712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure
Article L3121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
La convention ou l'accord organise également des procédures contradictoires de décompte des temps et périodes de travail.
Article D722-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 du présent code doivent être en
Article L286 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application de l'article 77-2 du code de procédure pénale.
Article L6431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
Article 8
Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience
Article L123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est élaboré par la Commission nationale du débat public.
Article R6333-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02
La mise en demeure mentionné à l'alinéa précédent ouvre la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6. Au cours de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article R. 6333-6-1.
Article R446-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres.
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