Article R7342-13 · Code du travail — CodexAI
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R7342-13
Article R7342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Code du travail
En vigueur
Depuis le 11 décembre 2020
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Texte de l'article
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.
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