Etait stipulée une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur dans les quatre mois de la signature de la promesse. 3.

L'acquisition était financée par un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque). 4.

maison ancienne à usage de résidence principale située à Bondues (59910), [...] , (prêt [...]) ainsi que d'un privilège de prêteur deniers et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle publiés et

indemnitaire, la cour d'appel a énoncé que le prêt de restructuration n'avait pas augmenté l'endettement de M.

Ce délai a toutefois été prorogé afin de permettre aux époux [M] de bénéficier du délai nécessaire à l'obtention dudit prêt. .

a donné lieu à un acte authentique de prêt reçu le 21 août 1998 par Me [T], notaire, le même jour que l'acte de vente.

L'acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), authentifié par acte notarié du

fait valoir que ces mentions étaient fausses puisqu'elles n'étaient pas présentes à l'étude, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la signature des cautions était authentifiée et n'avait

avec les autres débiteurs, alors, d'autre part, que la clause d'indexation en relation avec la somme prêtée était déterminante du contrat de prêt, alors, ensuite, que le consentement de M.

à l'emprunteur [comprendre M. et Mme [F]] par voie postale (… )" mais encore en sa page 3 le prêteur a adressé le 22 mars 2004 à l'emprunteur qui le reconnaît, l'offre de prêt n° 29030 qui a été reçue

immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) ; que ce prêt, authentifié par acte notarié du 21 août 1998, a été garanti par l'inscription

» ; qu'en énonçant cependant, pour écarter la responsabilité de la banque au titre de la méconnaissance de cette clause, qu'elle figurait dans l'acte authentique de prêt dont la banque n'avait pas eu

ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'à la différence des décisions juridictionnelles, l'acte authentique

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2023), par acte authentique du 19 avril 2019, Mme [X], épouse [B], (la promettante) a promis de vendre à M. et Mme [D] (les bénéficiaires), sous la condition suspensive

S'agissant du contrat de prêt, si l'acte authentique précise que l'appartenance de la SARL JLV Automobiles aux réseaux du Groupe Volkswagen France SA est la condition essentielle de l'octroi de ce concours

de 180 000 euros avant le 22 décembre suivant, et d'établissement d'un bail rural à long terme, la réitération par acte authentique étant fixée au 13 janvier 2017 au plus tard. 2.

, au moyen d'un prêt immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et

productions, que le CEPME (la banque) a assigné le 18 décembre 1995 M. et Mme X... à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 422 588,55 francs au titre de deux actes de prêt

pouvait demander la conversion du prêt en francs français, le prêteur pouvait lui imposer, en cas de désaccord, de choisir entre la poursuite du prêt en devise ou le remboursement par anticipation.

le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la stipulation dans un compromis de vente d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt